GI-2024-26-reg5 : Règlement sur la réduction des rejets de méthane (secteur des déchets)

Si vous êtes propriétaire ou exploitant d'un site d'enfouissement privé ou municipal qui a reçu des déchets solides municipaux depuis le 1er janvier 2010 et qui contient plus de 450 000 tonnes de déchets en place (ou qui accepte plus de 10 000 tonnes par an et détient plus de 100 000 tonnes en place), vous serez assujetti à ce règlement. Environ 146 sites d'enfouissement au Canada devront installer ou agrandir des systèmes de captage et de torchage du gaz d'enfouissement, effectuer des relevés de concentration de méthane en surface trois fois par année, détecter et réparer les fuites d'équipement, et soumettre des rapports annuels au gouvernement — avec des coûts moyens en immobilisations de 2,90 millions de dollars par site et des coûts annuels d'exploitation et de surveillance allant de 25 000 $ à 375 000 $ selon la taille de l'installation. Ces coûts devraient représenter environ 2 $ par tonne de déchets enfouis, soit de 1,5 % à 4 % des frais de déversement habituels au Canada; ils pourraient être partiellement récupérés par la vente d'énergie à faible teneur en carbone, de gaz naturel renouvelable ou de crédits de conformité. Attention : une fois que votre site sera réglementé, il ne sera plus admissible à la génération de crédits compensatoires fédéraux pour la récupération et la destruction du méthane d'enfouissement, ce qui représente une perte de revenu potentielle à considérer dans vos projections.