GI-2024-51-reg10 : Règlement modifiant le Règlement sur les droits à payer à l’égard de produits antiparasitaires (droits annuels)

Si vous êtes titulaire d'une homologation de produit antiparasitaire (pesticide), vos frais annuels par produit passeront d'un maximum actuel d'environ 4 318 $ à un tarif échelonné allant de 4 598 $ à 6 130 $ selon votre portefeuille, ce qui représente en moyenne un doublement des revenus perçus par Santé Canada (de 10,4 M$ à 21,9 M$ dès la première année). Environ 684 entreprises sont touchées; si vous êtes une petite entreprise (moins de 100 employés et moins de 5 M$ de revenus bruts annuels incluant les affiliés), vous paierez un tarif réduit de 2 000 $ par homologation, et vous devrez attester votre statut via un portail en ligne chaque année. Si vos produits sont des semiochimiques, des agents microbiens, des produits non conventionnels ou des produits de niche, le tarif réduit est de 1 000 $ par homologation, sous réserve de fournir une attestation. Les nouveaux ingrédients actifs jamais homologués auparavant sont exemptés de frais annuels durant les trois premières années suivant leur homologation, ce qui constitue un incitatif à l'innovation.