GI-2024-22-reg3 : Règlement sur les substances désignées

Si vous êtes distributeur autorisé, pharmacien, technicien en pharmacie, praticien ou hôpital, ce règlement vous touche directement. Vous n'aurez plus à naviguer entre plusieurs règlements et exemptions distincts : un seul texte unifié remplacera tout cela, ce qui réduira votre charge administrative — le gouvernement estime des économies nettes de 760 000 $ (en valeur actuelle) sur 10 ans pour l'ensemble des parties touchées, soit environ 7 $ d'économies annuelles nettes par petite entreprise parmi les quelque 19 774 petites entreprises visées. Les pharmacies offrant des services de remplissage centralisé pour des substances contrôlées n'auront plus besoin d'obtenir une licence de distributeur pour ce faire, ce qui représente une économie estimée à 1,46 million $ (en valeur actuelle). En contrepartie, vous devrez consacrer du temps à la revue du nouveau règlement et à l'enregistrement de renseignements supplémentaires comme le numéro d'identification du médicament (DIN) — un coût unique estimé à environ 119 $ par petite entreprise sur 10 ans. Les distributeurs autorisés devront également obtenir l'approbation du ministre avant de modifier leur méthode de tenue de registres, et soumettre des rapports mensuels (plutôt qu'annuels) sur leurs activités.