Règlements fédéraux

Ce règlement assouplit l'Interdiction renforcée des aliments du bétail (IRAB) du Canada en permettant à certains matériaux à risque spécifié (MRS) de moindre risque — comme le crâne, les yeux, les ganglions et l'iléon distal des bovins — d'être utilisés dans les aliments pour animaux non ruminants, les engrais et les aliments pour animaux de compagnie, alignant ainsi les règles canadiennes sur celles des États-Unis tout en maintenant l'interdiction totale dans les aliments humains et les aliments pour ruminants.

Ce règlement abroge les exigences de vente obligatoire de véhicules zéro émission (VZE) introduites en 2023, qui obligeaient les fabricants et importateurs à ce que 20 % des véhicules légers offerts en vente en 2026 soient des VZE, 60 % en 2030 et 100 % en 2035. Il apporte également des modifications administratives pour assurer la continuité du cadre canadien de normes d'émissions de GES suite à l'abrogation par les États-Unis de leurs propres normes.

Ce règlement précise les modalités d'application de la Loi sur l'usage du français dans les entreprises privées de compétence fédérale (LEFEPF), notamment les seuils d'employés déclenchant les obligations linguistiques, la liste des régions à forte présence francophone (RFPF) hors Québec, et les exigences en matière de communications avec les consommateurs, de langue de travail et de comités de promotion du français.

Ce règlement remplace le règlement de zonage de l'aéroport international de Vancouver datant de 1981 afin de protéger deux corridors pour une éventuelle piste supplémentaire, d'interdire les activités qui attirent la faune sauvage ou qui brouillent les communications aéronautiques, et d'aligner la terminologie sur les normes internationales de l'OACI.

Ce texte est un erratum qui corrige le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation (REIR) du Règlement sur les pénalités administratives pécuniaires en matière de langues officielles, publié le 7 mars 2026. Les corrections portent sur la description des catégories de violations et le tableau des montants des pénalités.

Ce règlement établit un système de pénalités administratives pécuniaires et de conséquences pour les personnes qui représentent ou conseillent des clients moyennant rémunération dans le cadre de procédures ou de demandes en vertu de la Loi sur la citoyenneté, sans y être autorisées ou qui commettent des actes frauduleux dans ce contexte.

Ce règlement modifie les critères d'indépendance des administrateurs siégeant au conseil d'administration de Paiements Canada, en permettant aux dirigeants et employés d'entités admissibles à l'adhésion (mais qui n'en sont pas membres) de siéger comme administrateurs indépendants, et en réduisant la période de réflexion de trois ans à un an.

Ce règlement abroge et remplace le règlement de zonage de l'Aéroport international de Vancouver afin de protéger deux options de piste supplémentaire future, d'interdire les activités attirant la faune et les interférences avec les communications aéronautiques, et d'aligner la terminologie sur les normes internationales de l'OACI.

Ce règlement modifie le Règlement canadien sur l'accessibilité pour imposer aux organisations sous réglementation fédérale des exigences concrètes en matière d'accessibilité numérique : leurs pages Web, applications mobiles et documents numériques devront se conformer à la norme CAN/ASC-EN 301 549, la norme nationale canadienne d'accessibilité des technologies de l'information et des communications.

Ce règlement établit les exigences en matière de demande de permis pour la construction et l'exploitation de lignes électriques internationales au Canada, en distinguant celles qui fonctionnent à 50 kV ou moins de celles qui dépassent ce seuil, et remplace l'ancien règlement du Conseil national de l'énergie en matière d'électricité.

Ce règlement plafonne les frais pour fonds insuffisants (FNS) à 10 $ dans les banques canadiennes, restreint les circonstances dans lesquelles ces frais peuvent être imposés et oblige les banques à publier chaque année des données sur ces frais.

Ce règlement remplace les normes de formation ferroviaire datant de 1987 en imposant à toutes les compagnies ferroviaires sous réglementation fédérale des exigences modernisées de formation, de certification et de jumelage pour six postes essentiels à la sécurité, dont deux nouveaux (opérateurs de locomotives télécommandées et contrôleurs du trafic ferroviaire), et intègre la gestion des ressources de l'équipage (GRE) à tous les types de formation.

Ce règlement établit les modalités d'application de la Loi sur l'équité salariale aux bureaux des ministres fédéraux, en les regroupant en un seul employeur aux fins de l'équité salariale et en précisant les règles applicables lors de changements de premier ministre ou de ministres.

Ce règlement modifie le Permis d'importation général no 83 — Produits d'aluminium afin d'obliger les importateurs d'aluminium à déclarer, au moment de l'importation, le pays de fusion (premier et deuxième en volume) et le pays du plus récent moulage de l'aluminium contenu dans les marchandises importées.

Ce règlement remplace trois anciens règlements sur les services de trafic maritime (côtes est, ouest et nord) par un seul texte unifié, abaisse le seuil de déclaration obligatoire de 500 à 300 tonneaux de jauge brute sur les côtes est et ouest, impose un préavis de 24 heures dans toutes les zones (y compris l'Arctique), et incorpore par renvoi le document Radio Aids to Marine Navigation pour permettre des mises à jour rapides des exigences de rapport.

Ce règlement supprime le programme de chasse automnal aux oiseaux migrateurs et les droits d'entrée à la Réserve nationale de faune du Cap Tourmente, au Québec, étant donné que la santé du marais à scirpe est stable et que l'accès gratuit est jugé cohérent avec les engagements du gouvernement fédéral en matière de connexion des Canadiens à la nature.

Ce règlement modifie le cadre réglementaire fédéral sur les précurseurs chimiques afin de contrer la production domestique illicite de fentanyl et d'autres drogues synthétiques, en imposant notamment la déclaration obligatoire des transactions suspectes, de nouvelles obligations de vérification des employés, des restrictions de vente pour les produits de santé contenant de l'éphédrine ou de la pseudoéphédrine, et l'enregistrement préalable à l'importation des pièces composantes de presses à comprimés et de machines à capsules.

Ce règlement ajoute sept nouvelles technologies à la Liste des marchandises d'exportation contrôlée (LMEC), obligeant les exportateurs canadiens à obtenir un permis avant d'expédier ces articles à l'extérieur du Canada (sauf vers les États-Unis). Les technologies visées touchent l'informatique quantique, les semi-conducteurs avancés, la fabrication additive métallique et les revêtements haute température.

Ce règlement intègre dans la réglementation canadienne l'interdiction internationale d'utiliser et de transporter du mazout lourd (HFO) comme carburant dans les eaux arctiques et antarctiques, et ajoute quatre nouvelles infractions passibles de pénalités administratives pécuniaires (PAP) pour assurer l'application de ces interdictions.

Ce règlement modernise les règles fédérales régissant les procédures d'insolvabilité en permettant la numérisation des communications et de la tenue de dossiers, en relevant les seuils d'admissibilité aux faillites sous administration sommaire et aux propositions de consommateurs, et en augmentant les honoraires des syndics autorisés en insolvabilité (SAI) pour la première fois depuis 1998.