GI-2026-29-reg1 : Règlement sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale

Si vous exploitez une entreprise privée de compétence fédérale (banque, transport, télécommunications, etc.) avec 25 employés ou plus au Québec, ou 100 employés ou plus au Canada dans une RFPF désignée (notamment le Nouveau-Brunswick, des divisions de recensement en Ontario et en Nouvelle-Écosse, et des secteurs de recensement à Winnipeg et Edmonton), vous serez assujetti à de nouvelles obligations : vous devrez offrir activement vos services en français, traduire vos documents destinés aux consommateurs, et adapter votre affichage. Vous devrez également vous inscrire auprès du ministre du Patrimoine canadien dans les six mois suivant votre assujettissement et produire une déclaration annuelle. Si vous avez 100 employés ou plus au Québec, vous devrez former un comité de promotion du français et soumettre des rapports périodiques au ministre. Le gouvernement estime les coûts totaux de conformité à environ 243 millions de dollars (valeur actualisée) sur dix ans, dont la majeure partie est consacrée à la formation linguistique (125 millions $) et à la traduction (56 millions $) ; les petites entreprises au Québec (25 à 99 employés) verront des coûts nets beaucoup plus modestes, estimés en moyenne à environ 2 776 $ par année. Les règlements s'appliqueront d'abord au Québec à compter de 2027, puis dans les RFPF deux ans plus tard, en 2029.