GI-2026-41-reg2 : Arrêté d’exemption de l’application de la Loi sur la radiocommunication (brouilleurs — certains organismes d’application de la loi)
Résumé en français à venir — version anglaise ci-dessous.
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Ce que fait ce règlement
This Order exempts employees of 27 specific Canadian law enforcement agencies from the general prohibition on using radio jammers, allowing them to legally use jamming devices to fulfill public safety duties such as protecting critical infrastructure, managing crime scenes, and supporting border security operations.
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- Référence de la Gazette
- GI-2026-41-reg2
- Date limite pour commenter
- 9 novembre 2026
- Administration
- Fédéral