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Règlement fédéralGazette du Canada, Partie IProposéFin des commentaires dans 30 jours — 9 nov.

GI-2026-41-reg2 : Arrêté d’exemption de l’application de la Loi sur la radiocommunication (brouilleurs — certains organismes d’application de la loi)

Organisme responsable: Industry, Dept. ofDéposé le 10 octobre 2026Vérifié le 10 octobre 2026

Résumé en français à venir — version anglaise ci-dessous.

Lire le texte officiel sur gazette.gc.caVersion officielle — Gazette du Canada, Partie IVersion officielle anglaise

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Ce que fait ce règlement

This Order exempts employees of 27 specific Canadian law enforcement agencies from the general prohibition on using radio jammers, allowing them to legally use jamming devices to fulfill public safety duties such as protecting critical infrastructure, managing crime scenes, and supporting border security operations.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Conformité
Businesses that supply jammers or jammer-related services stand to benefit, as the Order opens up a legal market to sell, lease, demonstrate, and service jamming equipment for these 27 police services across Canada. Suppliers can now respond to bids, conduct product demonstrations, and fulfill contracts without violating the Radiocommunication Act — something previously impossible without an exemption. Compliance costs for suppliers are expected to be minor and mainly involve secure storage of jammers, providing contact information to the government, and operating demonstrations only during weekday business hours under law enforcement supervision. The exact number of businesses affected is unknown, but both large and small suppliers are in scope, with the government acknowledging that small business impacts will be low-cost given the straightforward conditions and minimal reporting requirements.

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En bref

Référence de la Gazette
GI-2026-41-reg2
Date limite pour commenter
9 novembre 2026
Administration
Fédéral
Dossier officiel