GI-2024-20-reg1 : Règlement modifiant les Règles sur les brevets et certains règlements pris en vertu de la Loi sur les brevets

Si vous êtes titulaire d'un brevet déposé à compter du 1er décembre 2020 et que votre brevet a été délivré plus de cinq ans après le dépôt (ou plus de trois ans après la demande d'examen), vous pourrez demander une durée supplémentaire au-delà des 20 ans habituels — mais vous devrez déposer une demande écrite et payer des frais de 2 500 $ (ou 1 000 $ pour les petites entités de 100 employés ou moins). Pour maintenir votre brevet en vigueur pendant cette durée supplémentaire, des frais annuels de maintien de 1 000 $ (400 $ pour les petites entités) s'appliqueront à compter du 20e anniversaire du dépôt, auxquels s'ajoutent des frais de retard de 150 $ et des frais supplémentaires de 289,19 $ si les frais ne sont pas payés à temps. Si vous exploitez des médicaments brevetés, vous devrez également mettre à jour les listes de brevets soumises au ministère de la Santé et au Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés pour y inclure la nouvelle date d'expiration tenant compte de toute durée supplémentaire accordée. Selon les prévisions gouvernementales, environ 1 129 demandes de durée supplémentaire et 51 demandes de réexamen sont attendues sur dix ans, avec environ 9 % provenant de déposants canadiens, dont 7,5 % de petites entités.