GI-2026-12-reg1 : Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière de langues officielles

Si vous êtes une entité fédérale ou un prestataire de services assujetti à la Loi sur les langues officielles, ce règlement vous expose à des pénalités administratives pécuniaires allant jusqu'à 25 000 $ pour les violations de type A (services fournis en vertu d'un contrat), jusqu'à 50 000 $ pour les violations de type B (autres dispositions de la Partie IV), et entre 5 000 $ et 50 000 $ pour les violations de type C (santé, sécurité et sûreté). La correction clarifie notamment que les violations de type A bénéficient d'un traitement plus clément sans exception liée à la santé et la sécurité, comme le mentionnait erronément la version précédente. Le Commissaire aux langues officielles déterminera le montant exact de chaque pénalité en tenant compte du type de violation, de la taille de votre organisation et de facteurs aggravants ou atténuants.