GI-2024-8-reg2 : Règlement sur l’énergie renouvelable extracôtière au Canada

Si vous développez ou exploitez un projet d'énergie renouvelable extracôtière (éolien, marémotrice, solaire, etc.) dans les eaux fédérales canadiennes, vous devrez obtenir une autorisation du Régie de l'énergie du Canada pour chaque grande phase du projet — évaluation du site, construction et exploitation, puis déclassement — en soumettant des plans détaillés de gestion, de sécurité, de protection environnementale et d'intervention d'urgence. Vous devrez aussi engager à vos frais une autorité de certification indépendante approuvée par le Régie, qui surveillera la conception, la construction et l'exploitation de vos installations et délivrera un certificat d'aptitude avant que vous puissiez démarrer vos opérations. Les coûts supplémentaires imposés directement par ce règlement sont estimés à moins d'un million de dollars par année en moyenne, et proviennent principalement des heures de travail liées aux rapports d'incidents obligatoires (environ huit incidents par an, à 40 heures chacun) et à la surveillance continue par l'autorité de certification durant la phase d'exploitation. Selon le gouvernement, environ sept opérateurs seraient touchés au cours des 20 prochaines années, principalement en Nouvelle-Écosse, à Terre-Neuve-et-Labrador et en Colombie-Britannique; le fardeau administratif lié à la conservation des dossiers ne devrait pas se faire sentir avant deux ans après l'entrée en vigueur du règlement.