GI-2026-42-reg5 : Règlement modifiant le Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001) et le Règlement sur les coopératives de régime fédéral (procédures de notification et d’accès)

Si vous dirigez une société à capital ouvert constituée en vertu de la loi fédérale, vous n'aurez plus à déposer chaque année une demande d'exemption coûteuse et chronophage pour envoyer vos documents d'assemblée par notification et accès : la procédure devient un droit automatique. Selon le gouvernement, environ 496 sociétés sont visées, et on s'attend à ce que 90 % d'entre elles adoptent la nouvelle méthode, ce qui représente une économie moyenne d'environ 28 276 $ par société par année en frais d'impression et d'envoi postal. Sur dix ans (2026–2035), les économies nettes totales sont estimées à 88,8 millions de dollars pour l'ensemble des entreprises touchées. Les coopératives de régime fédéral sont également visées par des modifications techniques, mais elles ne peuvent pas utiliser la notification et d'accès ; leurs règles de communication avec les membres demeurent essentiellement inchangées.