GI-2026-42-reg3 : Règlement sur les activités non financières (sociétés d’assurances, sociétés de secours et sociétés de portefeuille d’assurances)

Si vous exploitez une société d'assurances, une société de secours ou une société de portefeuille d'assurances au Canada, ce règlement limite la part de vos revenus que vous pouvez tirer d'activités non financières : 15 % de vos revenus annuels si vos capitaux propres sont inférieurs à 12 milliards de dollars, ou 10 % si vous dépassez ce seuil. En parallèle, la valeur totale de vos placements (actions, prêts, garanties) dans des entités non financières ne peut jamais dépasser 10 % de votre capital réglementaire. Si votre société a des capitaux propres de 12 milliards de dollars ou plus, vous devrez soumettre des rapports détaillés au ministère des Finances dans les 30 jours suivant toute acquisition de contrôle ou de participation importante, ainsi qu'un rapport annuel dans les six mois suivant la fin de chaque exercice. Une période de transition de deux ans est prévue pour certaines activités déjà en cours, notamment celles exercées à l'étranger ou par des entités dont les activités étaient autrefois encadrées par les règlements sur les activités en technologie de l'information, lesquels seront abrogés.