GI-2026-42-reg1 : Règlement sur les activités non financières (banques et sociétés de portefeuille bancaires)

Si vous êtes une banque ou société de portefeuille bancaire réglementée fédéralement, vous pouvez désormais investir dans des fintechs et exercer un éventail plus large d'activités technologiques sans devoir obtenir l'approbation préalable du ministre des Finances. Selon votre taille, des plafonds s'appliquent : si vos capitaux propres dépassent 12 milliards de dollars, vos activités non financières ne peuvent pas dépasser 10 % de vos revenus annuels ni 10 % de votre capital réglementaire; si vos capitaux propres sont inférieurs à 12 milliards de dollars, la limite de revenus passe à 15 %, ce qui vous donne plus de marge pour innover. Vous devrez vous doter d'une méthodologie interne pour mesurer et suivre vos activités non financières avant de vous lancer; les grandes institutions (capitaux propres supérieurs à 12 milliards de dollars) devront en plus soumettre un rapport de transaction dans les 30 jours suivant chaque investissement et un rapport annuel dans les six mois suivant la fin de chaque exercice, représentant environ 100 heures de travail par rapport de transaction et 75 heures par rapport annuel selon les estimations gouvernementales. Les institutions de taille petite ou moyenne sont exemptées des obligations de déclaration, et une période de transition de deux ans est prévue pour les activités déjà en cours qui ne nécessitaient pas d'approbation ministérielle.