GI-2026-27-reg2 : Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches (surveillance des engins de pêche)

Si vous êtes titulaire d'un permis de pêche commerciale dans les provinces atlantiques, au Québec, à Terre-Neuve-et-Labrador ou dans les pêches côtières et extracôtières au Nunavut, ce changement vous touche directement. Dans un premier temps, vos délais d'immersion actuels (72 heures consécutives ou trois jours) demeurent identiques, puisqu'ils seront simplement reproduits dans vos conditions de permis sans modification. À terme, MPO pourra ajuster ces délais pour mieux correspondre à vos réalités opérationnelles — notamment pour les flottilles extracôtières soumises à de grandes allocations ou à des contraintes météorologiques — sans avoir à modifier la réglementation. Le gouvernement n'anticipe aucun coût supplémentaire de conformité pour les entreprises, et la règle du « un pour un » confirme qu'aucun fardeau administratif additionnel n'est créé. Notez toutefois que le non-respect d'une condition de permis entraîne désormais une amende forfaitaire de 750 $, soit plus élevée que les amendes actuelles (250 $ à 500 $).