Cessez de surveiller cette page — nous vous dirons ce qui compte
Legisail compare chaque projet de loi aux entreprises qui vous intéressent, gratuitement.
Voir mes correspondancesLegisail compare chaque projet de loi aux entreprises qui vous intéressent, gratuitement.
Voir mes correspondancesLes 145 projets de règlement parus dans la Gazette du Canada, lus chaque matin. Les 126 présentés ici pourraient changer la façon dont une entreprise fonctionne — chacun est expliqué en langage clair, avec la date limite pour commenter pendant qu’il est encore temps de se faire entendre. Les règlements courants et sans incidence, nous les lisons pour que vous n’ayez pas à le faire.
Ce règlement modifie plusieurs règlements fédéraux sur les pensions afin de permettre aux membres de régimes à cotisations déterminées qui reçoivent des prestations variables de débloquer jusqu'à 50 % de leurs fonds de retraite à même leur compte de prestations variables, et de permettre aux administrateurs de régimes à prestations déterminées d'acheter des rentes viagères qui transfèrent entièrement leur obligation de verser les pensions à une compagnie d'assurance-vie réglementée.
Ce règlement modifie le Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes afin de combler trois lacunes : il autorise explicitement le dépôt de substances complémentaires aux pesticides (agents désactivants, agents de dégustation et d'odeur, réactants, adjuvants), rend obligatoire le respect des directives figurant sur les autorisations, et permet aux régulateurs de modifier, suspendre ou annuler une autorisation déjà délivrée.
Ce règlement établit les règles et procédures que doivent suivre toutes les parties (demandeurs d'assurance-emploi, employeurs et Commission) pour déposer et traiter un appel de premier niveau devant le nouvel Employment Insurance Board of Appeal, qui remplace la Section de l'assurance-emploi du Tribunal de la sécurité sociale.
Ce règlement modifie le Règlement sur la sécurité de la vieillesse afin de mettre à jour les règles concernant les documents acceptables pour établir l'identité, l'âge et la relation conjugale des demandeurs de prestations, notamment en précisant les conditions d'utilisation des données de Statistique Canada et des renseignements partagés par la Commission de l'assurance-emploi.
Ce règlement modifie le Règlement canadien sur les normes du travail et le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail) afin de mettre en œuvre les nouvelles dispositions sur l'égalité de traitement salarial et les agences de placement temporaire dans les secteurs fédéralement réglementés, en définissant les termes clés, en précisant les exceptions justifiant des écarts de salaire et en établissant des obligations de tenue de dossiers.
Ce règlement modifie l'annexe IX de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin d'élargir et de préciser la liste des équipements de fabrication de comprimés et de capsules soumis à un contrôle réglementaire accru, incluant désormais les appareils dans tous leurs états d'assemblage ainsi que leurs composantes (matrices, moules et poinçons).
Ce règlement modifie le Règlement sur les mammifères marins afin de porter la distance d'approche pour l'épaulard résident du Sud (ERS) de 200 mètres à 1 000 mètres dans les eaux canadiennes de pêche du Pacifique, et apporte plusieurs précisions techniques au règlement existant, notamment en ce qui concerne les aéronefs télécommandés (drones) et les licences de transport de mammifères marins.
Ce règlement crée une exception automatique à la Loi sur les pêches pour les travaux courants d'entretien et de réparation des drains municipaux classifiés en Ontario (catégories C, E1 et E2), éliminant ainsi la nécessité pour les municipalités d'obtenir une autorisation spécifique de Pêches et Océans Canada avant d'entreprendre ces travaux, à condition de respecter des mesures d'atténuation prescrites et des obligations de notification.
Ce règlement modernise les règles fédérales régissant les procédures d'insolvabilité en permettant la numérisation des communications et de la tenue de dossiers, en relevant les seuils d'admissibilité aux faillites sous administration sommaire et aux propositions de consommateurs, et en augmentant les honoraires des syndics autorisés en insolvabilité (SAI) pour la première fois depuis 1998.
Ce règlement suspend l'application des règlements fédéraux sur la réduction des émissions de méthane dans le secteur pétrolier et gazier en amont en Saskatchewan pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029, reconnaissant que les règlements provinciaux de la Saskatchewan produiront des réductions d'émissions équivalentes (40,8 Mt CO2e contre 41,0 Mt CO2e pour le fédéral).
Ce règlement définit officiellement ce qu'est une « ordonnance de protection » aux fins de la Loi sur les armes à feu et établit les conditions dans lesquelles un directeur des armureries peut délivrer un permis conditionnel à une personne dont le permis a été révoqué ou refusé, si cette personne a besoin d'une arme à feu pour chasser ou piéger afin de subvenir à ses besoins ou à ceux de sa famille.
Ce règlement modifie le Permis d'importation général no 83 — Produits d'aluminium afin d'obliger les importateurs d'aluminium à déclarer, au moment de l'importation, le pays de fusion (premier et deuxième en volume) et le pays du plus récent moulage de l'aluminium contenu dans les marchandises importées.
Ce règlement modifie les critères d'indépendance des administrateurs siégeant au conseil d'administration de Paiements Canada, en permettant aux dirigeants et employés d'entités admissibles à l'adhésion (mais qui n'en sont pas membres) de siéger comme administrateurs indépendants, et en réduisant la période de réflexion de trois ans à un an.
Ce règlement remplace l'ancien cadre réglementaire établi sous la Loi sur l'Office national de l'énergie en matière de déclaration des exportations et importations d'énergie, afin d'aligner les exigences sur la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie, de moderniser les obligations de déclaration et de réduire le fardeau administratif inutile.
Ce règlement suspend l'application des exigences fédérales de réduction des émissions de méthane dans le secteur pétrolier et gazier en amont en Colombie-Britannique pour la période 2025-2029, en reconnaissant que la réglementation provinciale de la C.-B. atteint des résultats équivalents en matière de réduction des émissions de GES.
Ce règlement oblige les opérateurs de terminaux pétroliers, de raffineries, d'usines de valorisation, d'installations pétrochimiques et de dépôts en vrac à équiper leurs réservoirs de stockage et leurs rampes de chargement de liquides pétroliers volatils d'équipements de contrôle des émissions, à effectuer des inspections régulières et à tenir des registres détaillés afin de réduire les émissions de composés organiques volatils (COV), dont le benzène cancérigène, dans l'atmosphère.
Ce règlement révoque et remplace l'ancien Arrêté sur les appareils de détection approuvés (SI/85-200) par une version modernisée, et ajoute l'Alcotest 6000 à la liste des appareils de détection approuvés pouvant être utilisés par les forces de l'ordre canadiennes dans les enquêtes sur la conduite avec facultés affaiblies.
Ce règlement modifie les dispositions d'essai des émissions d'oxydes d'azote (NOx) applicables aux chaudières et appareils de chauffage industriels préexistants, en ajoutant de la flexibilité aux conditions d'essai et en prolongeant jusqu'au 31 décembre 2025 la période pour effectuer un essai NOx valide permettant de reclasser ces équipements dans leur véritable classe de performance.
Ce règlement modifie le Règlement sur les produits antiparasitaires afin d'exempter ou d'autoriser plusieurs catégories de produits antiparasitaires à faible risque, réduisant ainsi le fardeau administratif pour l'industrie tout en maintenant les protections pour la santé humaine et l'environnement.
Ce règlement remplace l'ancien règlement d'exclusion visant l'installation nucléaire de Point Lepreau au Nouveau-Brunswick, en élargissant la portée à toute centrale nucléaire provinciale future, en mettant à jour les références législatives provinciales et en précisant que les membres des brigades d'incendie de la centrale ne peuvent refuser un travail dangereux lorsque ce danger constitue une condition normale de leur emploi.