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Voir mes correspondancesLes 135 projets de règlement parus dans la Gazette du Canada, lus chaque matin. Les 116 présentés ici pourraient changer la façon dont une entreprise fonctionne — chacun est expliqué en langage clair, avec la date limite pour commenter pendant qu’il est encore temps de se faire entendre. Les règlements courants et sans incidence, nous les lisons pour que vous n’ayez pas à le faire.
Ce règlement modifie les Règles de la Section de la protection des réfugiés afin de les aligner sur les changements législatifs introduits par la Loi renforçant le système d'immigration et les frontières du Canada, notamment en instaurant un processus de demande unique en ligne, de nouvelles procédures d'abandon avant le renvoi, des délais de divulgation de documents plus stricts et l'élimination du télécopieur comme moyen de communication avec la Section.
Ce règlement modifie le Règlement canadien sur les normes du travail et le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail) afin de mettre en œuvre les nouvelles dispositions sur l'égalité de traitement salarial et les agences de placement temporaire dans les secteurs fédéralement réglementés, en définissant les termes clés, en précisant les exceptions justifiant des écarts de salaire et en établissant des obligations de tenue de dossiers.
Ce règlement modifie le Règlement sur les BPC pour accorder des exemptions et des prolongations à certains secteurs — installations nucléaires, centrales électriques vouées à la fermeture, Défense nationale et musées — qui ne peuvent pas respecter les échéances actuelles d'élimination des biphényles polychlorés (BPC), tout en interdisant explicitement le mélange d'huile contenant des BPC avec de l'huile non contaminée pour en réduire la concentration.
Ce règlement modifie l'annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril en retirant, reclassifiant ou renommant neuf espèces sauvages, dont plusieurs populations du Bécasseau maubèche (Red Knot) et quatre autres espèces terrestres, afin d'aligner leur statut légal sur les réévaluations scientifiques du COSEPAC.
Ce règlement met en œuvre le cadre canadien de services bancaires axés sur le consommateur (« open banking »), en permettant aux particuliers et aux entreprises de partager leurs données financières de façon sécurisée avec des fournisseurs de services accrédités de leur choix, sous la surveillance de la Banque du Canada.
Ce règlement désigne officiellement 56,3 hectares répartis sur six îles de la Nouvelle-Écosse (Big Fish Island, Green Island, Guyon Island, Hog Island, Three Top Island et Whitehead Island) comme la Réserve nationale de faune de l'Archipel atlantique, et ajoute cette réserve à la liste des zones visées par les pénalités administratives pécuniaires pour violations environnementales.
Ce règlement modifie plusieurs règlements fédéraux connexes afin de les aligner sur le nouveau Règlement sur les essais cliniques, en mettant à jour les renvois réglementaires et en clarifiant quels régimes s'appliquent aux médicaments, produits de santé naturels, dispositifs médicaux, produits de vapotage et produits du cannabis utilisés dans le cadre d'essais cliniques.
Ce règlement suspend l'application des exigences fédérales de réduction des émissions de méthane dans le secteur pétrolier et gazier en amont en Colombie-Britannique pour la période 2025-2029, en reconnaissant que la réglementation provinciale de la C.-B. atteint des résultats équivalents en matière de réduction des émissions de GES.
Ce règlement apporte environ 70 modifications au Règlement de l'aviation canadien (Partie II) afin de clarifier et de moderniser les règles d'identification et d'immatriculation des aéronefs, et d'actualiser les frais de service — inchangés depuis 1996 — pour que les propriétaires et exploitants d'aéronefs assument une plus grande part des coûts du programme.
Ce règlement oblige les compagnies d'assurance et les sociétés de portefeuille d'assurance cotées en bourse à divulguer publiquement des informations sur la diversité au sein de leur conseil d'administration et de leur haute direction, notamment la représentation des groupes désignés (femmes, Premières Nations, Inuit, Métis, personnes handicapées et minorités visibles).
Ce règlement reconduit le système temporaire d'échange de crédits de soufre (unités de conformité soufre) pour les fournisseurs primaires d'essence au Canada pour la période 2026 à 2030, leur permettant de continuer à utiliser, générer et transférer des crédits afin de respecter la limite de 10 ppm de soufre dans l'essence.
Ce règlement modifie le Règlement sur la sécurité de la vieillesse afin de mettre à jour les règles concernant les documents acceptables pour établir l'identité, l'âge et la relation conjugale des demandeurs de prestations, notamment en précisant les conditions d'utilisation des données de Statistique Canada et des renseignements partagés par la Commission de l'assurance-emploi.
Ce règlement modifie les exigences canadiennes en matière de protection environnementale en Antarctique en harmonisant les trois niveaux d'évaluation environnementale avec le Protocole de Madrid, en modernisant le formulaire de demande de permis, en mettant à jour les listes de sites protégés par renvoi dynamique, et en précisant le contenu des plans de gestion des déchets.
Ce règlement établit le cadre réglementaire détaillé du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté, en précisant les règles de gouvernance, les comités, le fonds d'indemnisation, les pouvoirs du registraire et les procédures de plainte et de discipline pour les consultants en immigration et en citoyenneté agréés au Canada.
Ce règlement modifie plusieurs règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes afin d'élargir les obligations de déclaration, de tenue de dossiers et de vérification d'identité à de nouveaux secteurs et situations, notamment les assureurs de titres, les guichets automatiques bancaires privés, les parties non représentées dans les transactions immobilières et les décaissements dans les casinos.
Ce règlement modifie le Règlement sur les explosifs de 2013 pour introduire un régime de permis de transport routier pour les transporteurs d'explosifs, exiger l'enregistrement des détaillants de poudre propulsive, codifier des pratiques existantes en matière de stockage (licences partagées, drop-ship), mettre à jour la structure des frais pour l'ensemble des licences et permis, et clarifier ou moderniser de nombreuses autres exigences touchant la fabrication, le stockage, le transport et la vente d'explosifs.
Ce règlement établit le cadre opérationnel pour l'octroi d'une « durée supplémentaire » aux brevets canadiens afin de compenser les retards injustifiés dans leur délivrance, conformément aux obligations du Canada en vertu de l'ACEUM, et apporte des modifications corrélatives à plusieurs règlements sur les médicaments brevetés.
Ce règlement établit les règles et procédures que doivent suivre toutes les parties (demandeurs d'assurance-emploi, employeurs et Commission) pour déposer et traiter un appel de premier niveau devant le nouvel Employment Insurance Board of Appeal, qui remplace la Section de l'assurance-emploi du Tribunal de la sécurité sociale.
Ce règlement oblige les opérateurs de terminaux pétroliers, de raffineries, d'usines de valorisation, d'installations pétrochimiques et de dépôts en vrac à équiper leurs réservoirs de stockage et leurs rampes de chargement de liquides pétroliers volatils d'équipements de contrôle des émissions, à effectuer des inspections régulières et à tenir des registres détaillés afin de réduire les émissions de composés organiques volatils (COV), dont le benzène cancérigène, dans l'atmosphère.
Ce règlement modifie le régime canadien de protection des obtentions végétales en restreignant le privilège de l'agriculteur aux céréales et légumineuses, en prolongeant la durée de protection de 20 à 25 ans pour les pommes de terre, l'asperge et les plantes ligneuses, et en simplifiant le processus de dépôt des demandes de protection.