GI-2025-44-reg2 : Règlement modifiant le Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes

Ce règlement touche principalement les organismes gouvernementaux, les groupes de conservation, les communautés autochtones et les entreprises d'application de pesticides qui demandent des autorisations pour contrôler des espèces aquatiques envahissantes — très peu de petites entreprises sont visées. Aucune nouvelle exigence administrative n'est imposée : les amendements visent à clarifier légalement ce qui se faisait déjà en pratique, sans ajouter de coûts de conformité. Si vous détenez une autorisation, vous devrez désormais formellement respecter toutes les directives qui y figurent, sous peine d'amendes pouvant atteindre 100 000 $ pour une première infraction (et jusqu'à 500 000 $ ou de l'emprisonnement pour une infraction par voie de mise en accusation). En revanche, vous pourrez désormais demander une modification ou une annulation de votre autorisation sans avoir à soumettre un dossier de demande complet de nouveau, ce qui pourrait vous faire économiser du temps.