GI-2025-10-reg4 : Règlement modifiant le Règlement sur les permis d’armes à feu

Ce règlement ne touche pas les entreprises : le REIR confirme explicitement que la règle du « un pour un » ne s'applique pas et que la lentille des petites entreprises est sans objet, car aucun coût ni bénéfice direct ne découle de ce texte pour les entreprises. Les coûts sont entièrement assumés par le gouvernement fédéral (environ 4,2 M$ sur 10 ans), par les greffes des tribunaux provinciaux et territoriaux (environ 4,2 M$ sur 10 ans) et par les particuliers titulaires de permis qui font l'objet d'une ordonnance de protection — ces derniers devront remettre leurs armes à feu (coût estimé à 7,7 M$ en valeur actuelle) et repayer des frais de demande de permis de 60 $ si la période de l'ordonnance expire. Si vous êtes un détaillant ou un fabricant d'armes à feu, aucune obligation supplémentaire ne vous est imposée par ce texte.