GI-2025-41-reg2 : Règlement modifiant le Règlement sur l’élection des administrateurs de l’Association canadienne des paiements

Ce règlement ne vous impose aucun nouveau fardeau administratif ni aucun coût de conformité supplémentaire — le gouvernement confirme explicitement dans son analyse que les entreprises, les consommateurs et les Canadiens ne subissent aucun impact financier. Si vous dirigez ou travaillez pour un fournisseur de services de paiement, une coopérative de crédit locale ou un opérateur de système de compensation désormais admissible à l'adhésion à Paiements Canada, vous pourriez maintenant être éligible à siéger comme administrateur indépendant au conseil, à condition que votre organisation ne soit pas majoritairement détenue ou contrôlée par des membres actuels. De plus, si vous avez quitté un poste chez un membre de Paiements Canada il y a plus d'un an (plutôt que trois ans auparavant), vous pouvez maintenant postuler à un siège d'administrateur indépendant. Ces changements élargissent le bassin de candidats qualifiés pour le conseil de Paiements Canada et reflètent la croissance du secteur des paiements depuis l'expansion de l'admissibilité à l'adhésion votée en juin 2024.