GI-2025-48-reg3 : Règlement modifiant les Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité et le Règlement sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

Si vous êtes SAI, vous bénéficiez directement de cette réforme : vos honoraires maximaux pour une faillite sous administration sommaire passent à 100 % des premiers 1 700 $ de recettes et à 45 % au-delà, et vos paiements forfaitaires pour une proposition de consommateur augmentent de 750 $ à 850 $ par versement, tous deux indexés à l'inflation chaque année à compter du 1er avril 2027. Vous pouvez également tenir vos dossiers sous forme électronique, envoyer vos avis par courriel sans avoir à obtenir le consentement préalable du destinataire, et utiliser des signatures numériques, ce qui représente une économie estimée à plus de 211 millions de dollars en valeur actualisée totale sur 20 ans pour l'ensemble de l'industrie. Si vous êtes créancier, attendez-vous à récupérer moins sur les dettes des insolvables : le gouvernement estime que les créanciers toucheront collectivement environ 744 millions de dollars de moins en valeur actualisée sur 20 ans, soit environ 70 millions de dollars par an, en raison de la plus grande part des actifs des débiteurs qui ira désormais aux SAI. Les petites entreprises qui agissent comme créanciers non garantis (environ 3,7 % de l'exposition totale) seront touchées à proportion, mais les créanciers des consommateurs insolvables sont en majorité de grandes institutions financières.