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GI-2026-10-reg2 : Règlement modifiant le Règlement sur les mammifères marins (distance d’approche des épaulards résidents du sud)

Organisme responsable: Fisheries and Oceans, Dept. ofDéposé le 7 mars 2026Vérifié le 3 septembre 2026
Lire le texte officiel sur gazette.gc.caVersion officielle — Gazette du Canada, Partie IVersion officielle anglaise

Ce que fait ce règlement

Ce règlement modifie le Règlement sur les mammifères marins afin de porter la distance d'approche pour l'épaulard résident du Sud (ERS) de 200 mètres à 1 000 mètres dans les eaux canadiennes de pêche du Pacifique, et apporte plusieurs précisions techniques au règlement existant, notamment en ce qui concerne les aéronefs télécommandés (drones) et les licences de transport de mammifères marins.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Conformité
Si vous exploitez une entreprise d'observation des baleines ou d'écotourisme en Colombie-Britannique, ce règlement ne devrait pas vous imposer de coûts supplémentaires : vous êtes déjà tenus de maintenir une distance de 400 mètres des ERS en vertu des ordonnances provisoires annuelles de Transport Canada, et vous n'avez pas le droit de promouvoir des excursions pour les observer depuis plusieurs années. La distance de 200 mètres pour les autres populations d'épaulards du Pacifique reste inchangée, ce qui signifie que vos activités habituelles d'observation de baleines non-ERS ne sont pas touchées. Si vous êtes dans le secteur de la pêche commerciale ou récréative, ou si vous exploitez de grands navires en transit, le règlement ne s'applique pas aux navires en transit ni aux navires stationnaires, donc aucun impact opérationnel n'est prévu. Pour les personnes qui utilisent des drones à proximité de mammifères marins, ce règlement clarifie que l'interdiction de perturber ces animaux s'applique expressément aux aéronefs télécommandés.

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En bref

Référence de la Gazette
GI-2026-10-reg2
Date limite pour commenter
21 avril 2026
Administration
Fédéral
Dossier officiel