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Voir mes correspondancesLes 135 projets de règlement parus dans la Gazette du Canada, lus chaque matin. Les 116 présentés ici pourraient changer la façon dont une entreprise fonctionne — chacun est expliqué en langage clair, avec la date limite pour commenter pendant qu’il est encore temps de se faire entendre. Les règlements courants et sans incidence, nous les lisons pour que vous n’ayez pas à le faire.
Ce règlement modifie les dispositions d'essai des émissions d'oxydes d'azote (NOx) applicables aux chaudières et appareils de chauffage industriels préexistants, en ajoutant de la flexibilité aux conditions d'essai et en prolongeant jusqu'au 31 décembre 2025 la période pour effectuer un essai NOx valide permettant de reclasser ces équipements dans leur véritable classe de performance.
Ce règlement modifie le Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes afin de combler trois lacunes : il autorise explicitement le dépôt de substances complémentaires aux pesticides (agents désactivants, agents de dégustation et d'odeur, réactants, adjuvants), rend obligatoire le respect des directives figurant sur les autorisations, et permet aux régulateurs de modifier, suspendre ou annuler une autorisation déjà délivrée.
Ce règlement définit officiellement ce qu'est une « ordonnance de protection » aux fins de la Loi sur les armes à feu et établit les conditions dans lesquelles un directeur des armureries peut délivrer un permis conditionnel à une personne dont le permis a été révoqué ou refusé, si cette personne a besoin d'une arme à feu pour chasser ou piéger afin de subvenir à ses besoins ou à ceux de sa famille.
Ce règlement établit les modalités de déclaration, de conservation des documents et les sanctions administratives pécuniaires applicables aux personnes et entités qui importent ou exportent des marchandises dans un contexte lié au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme, en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
Ce règlement abaisse le taux d'intérêt criminel fédéral à 35 % TAP (taux annuel en pourcentage), tout en prévoyant des exemptions pour certains prêts commerciaux et les prêts sur gages, et en fixant un plafond national de 14 $ par 100 $ emprunté pour les prêts sur salaire dans les provinces désignées.
Ce règlement modifie le Règlement administratif no 6 de l'Association canadienne des paiements (Paiements Canada) en introduisant un processus d'enquête accéléré pour les contraventions simples ou non contestées, et en haussant le plafond des pénalités par contravention de 250 000 $ à 1 000 000 $.
Ce règlement suspend l'application des exigences fédérales sur la réduction du méthane dans le secteur pétrolier et gazier en amont en Alberta, en reconnaissant que les règlements provinciaux albertains produisent des résultats équivalents en matière de réductions d'émissions, éliminant ainsi le chevauchement réglementaire pour une période pouvant aller jusqu'à cinq ans.
Ce règlement modifie plusieurs règlements fédéraux sur les pensions afin de permettre aux membres de régimes à cotisations déterminées qui reçoivent des prestations variables de débloquer jusqu'à 50 % de leurs fonds de retraite à même leur compte de prestations variables, et de permettre aux administrateurs de régimes à prestations déterminées d'acheter des rentes viagères qui transfèrent entièrement leur obligation de verser les pensions à une compagnie d'assurance-vie réglementée.
Ce règlement établit les exigences d'information que les exportateurs de pétrole, de gaz et d'électricité doivent fournir au Régie de l'énergie du Canada lors d'une demande de licence ou de permis d'exportation, en remplaçant des dispositions désuètes issues des anciens règlements pris en vertu de la Loi sur l'Office national de l'énergie.
Ce règlement exempte les entreprises alimentaires de l'Alberta et de la Saskatchewan des exigences fédérales sur le commerce interprovincial lorsqu'elles préparent et vendent des aliments à l'intérieur ou à destination de la ville de Lloydminster, reconnue comme une seule ville bien qu'elle soit divisée par la frontière entre les deux provinces.
Ce règlement modernise et harmonise les exigences en matière d'équipement de protection individuelle (EPI) et de protection contre les chutes dans les cinq règlements fédéraux sur la santé et la sécurité au travail, en mettant à jour les normes techniques, en exigeant que l'EPI soit ajusté selon les dimensions corporelles de chaque employé, et en introduisant l'obligation d'élaborer un plan de protection contre les chutes dans les secteurs maritime et pétrolier et gazier.
Ce règlement modernise les exigences en matière de bruit au travail dans cinq règlements fédéraux de santé et sécurité au travail, notamment en abaissant la limite d'exposition quotidienne au bruit à 85 dBA, en imposant un programme de prévention de la perte auditive et des tests audiométriques annuels pour les travailleurs exposés à des niveaux excessifs de bruit.
Ce règlement révoque et remplace l'ancien Arrêté sur les appareils de détection approuvés (SI/85-200) par une version modernisée, et ajoute l'Alcotest 6000 à la liste des appareils de détection approuvés pouvant être utilisés par les forces de l'ordre canadiennes dans les enquêtes sur la conduite avec facultés affaiblies.
Ce règlement modernise le Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments (RRUB) en transférant les huit annexes de restrictions locales vers une publication de Transports Canada (TP 15587E) incorporée par renvoi, ce qui permettra au ministre des Transports d'ajouter de nouvelles restrictions sans passer par le processus d'approbation du gouverneur en conseil, réduisant ainsi le délai de mise en œuvre de près de quatre ans à quelques mois.
Ce règlement oblige les banques et sociétés de portefeuille bancaires émettrices (distributing banks and bank holding companies) à divulguer publiquement des informations sur la diversité au sein de leur conseil d'administration et de leur haute direction, notamment la représentation des groupes désignés tels que les femmes, les Premières Nations, les Inuits, les Métis, les personnes handicapées et les membres des minorités visibles.
Ce règlement (Amendment 18) met à jour et ajoute des normes d'efficacité énergétique et d'essai pour de nombreux appareils ménagers, commerciaux et industriels vendus au Canada, en les harmonisant principalement avec les normes américaines et, dans certains cas, en les rendant plus sévères pour appuyer l'objectif de carboneutralité d'ici 2050.
Ce règlement modifie le Règlement sur le cannabis afin d'harmoniser ses dispositions avec celles du Règlement sur les substances contrôlées, en mettant à jour les définitions, les règles de possession et de destruction, les exigences d'étiquetage, les obligations de tenue de dossiers et les autorisations applicables aux pharmaciens, praticiens, hôpitaux et distributeurs autorisés.
Ce règlement abroge l'ordonnance établissant des règles supplémentaires sur la vente de produits de santé naturels contenant de l'éphédrine ou de la pseudoéphédrine, et entrera en vigueur en même temps que le Règlement modifiant le Règlement sur les précurseurs (surveillance réglementaire accrue).
Ce règlement modifie le Règlement sur les produits antiparasitaires afin d'exempter ou d'autoriser plusieurs catégories de produits antiparasitaires à faible risque, réduisant ainsi le fardeau administratif pour l'industrie tout en maintenant les protections pour la santé humaine et l'environnement.
Ce règlement étend le cadre canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme à de nouveaux secteurs (sociétés d'affacturage, entreprises d'encaissement de chèques, entités de financement et de crédit-bail) et introduit de nouvelles obligations pour tous les déclarants existants, notamment la déclaration des écarts dans l'information sur la propriété effective et un cadre volontaire de partage d'information entre entités du secteur privé, en plus de nouvelles exigences de déclaration aux douanes pour lutter contre la criminalité financière liée au commerce.