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Voir mes correspondancesLes 145 projets de règlement parus dans la Gazette du Canada, lus chaque matin. Les 126 présentés ici pourraient changer la façon dont une entreprise fonctionne — chacun est expliqué en langage clair, avec la date limite pour commenter pendant qu’il est encore temps de se faire entendre. Les règlements courants et sans incidence, nous les lisons pour que vous n’ayez pas à le faire.
Ce règlement modifie le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés afin d'étendre les règles applicables aux passagers en transit entre vols internationaux aux 'zones d'attente désignées', en plus des zones de transit stériles déjà prévues, et d'ajouter des exigences d'information sur le statut de transit des passagers transmises par les transporteurs commerciaux.
Ce règlement crée l'Agence canadienne de promotion et de recherche sur le chanvre industriel, un organisme national autorisé à percevoir des prélèvements sur les ventes et les importations de produits de chanvre afin de financer des activités de promotion et de recherche pour l'ensemble de la filière.
Ce règlement met à jour les références législatives provinciales de la Saskatchewan dans les règlements d'exclusion applicables aux mines et usines d'uranium, afin de les aligner sur les lois et règlements provinciaux en vigueur (notamment la nouvelle Loi sur l'emploi de la Saskatchewan de 2013 et les règlements sur la santé et la sécurité au travail de 2020).
Ce règlement introduit deux modifications au cadre de financement des régimes de retraite à prestations déterminées sous réglementation fédérale : il crée un cadre opérationnel pour les comptes de réserve de solvabilité (CRS), qui permettent aux employeurs de retirer des cotisations excédentaires dans certaines conditions, et il abaisse le ratio de solvabilité exigé pour les régimes interentreprises à prestations déterminées (qui ne sont pas des régimes à cotisations négociées) de 100 % à 85 %.
Ce règlement oblige le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) à publier annuellement la répartition des placements des grands régimes de retraite privés sous réglementation fédérale, ventilée par zone géographique et par catégorie d'actifs, dans un format standardisé et accessible au public.
Ce règlement (19e modification aux Règlements sur l'efficacité énergétique, 2016) hausse les normes minimales d'efficacité énergétique d'une vingtaine de produits — moteurs électriques, laveuses, sécheuses, réfrigérateurs, congélateurs, chauffe-eau, climatiseurs de salle informatique, épurateurs d'air, pompes de piscine, entre autres — et en réglemente plusieurs nouveaux, tout en supprimant environ 300 exigences périmées pour alléger le fardeau réglementaire.
Ce règlement étend les exigences du Code polaire international (Polar Code) à de nouvelles catégories de navires opérant dans les eaux arctiques canadiennes, soit les navires de pêche de 24 mètres ou plus, les embarcations de plaisance de 300 tonneaux de jauge brute ou plus non affectées au commerce, et les navires de charge entre 300 et 500 tonneaux de jauge brute, en leur imposant des normes de sécurité de navigation et de planification des voyages jusqu'ici réservées aux grands navires certifiés SOLAS.
Ce règlement exige l'obtention d'une licence pour posséder et exporter des civelles (anguilles américaines juvéniles de moins de 10 cm) au Canada, et impose des obligations de traçabilité, de tenue de dossiers, d'étiquetage et de scellage des contenants afin de lutter contre la récolte et l'exportation illégales de civelles en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick.
Ce règlement modifie le cadre réglementaire du programme Expérience internationale Canada (EIC) afin d'élargir explicitement l'autorité d'émettre des permis de travail à tous les partenaires du programme (États, territoires étrangers, organisations internationales et nationales), et d'ajouter la possibilité de limiter la durée de travail chez un même employeur pour les participants étrangers au volet Vacances-travail.
Ce règlement assouplit l'Interdiction renforcée des aliments du bétail (IRAB) du Canada en permettant à certains matériaux à risque spécifié (MRS) de moindre risque — comme le crâne, les yeux, les ganglions et l'iléon distal des bovins — d'être utilisés dans les aliments pour animaux non ruminants, les engrais et les aliments pour animaux de compagnie, alignant ainsi les règles canadiennes sur celles des États-Unis tout en maintenant l'interdiction totale dans les aliments humains et les aliments pour ruminants.
Ce règlement crée la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, un nouveau programme fédéral versant jusqu'à 2 400 $ par année aux Canadiens d'âge actif (18 à 64 ans) ayant une incapacité grave et prolonged et un revenu faible ou modeste, avec des premiers versements prévus en juillet 2025.
Ce règlement modifie plusieurs règlements douaniers pour permettre la mise en place d'un processus de transit en libre circulation dans les aéroports canadiens, où les voyageurs internationaux en transit vers une destination hors Canada n'auraient plus à interagir avec l'ASFC (ni en personne, ni à un kiosque) tant qu'ils restent dans une zone d'attente désignée ou un espace de transit isolé.
Ce règlement abroge l'ordonnance établissant des règles supplémentaires sur la vente de produits de santé naturels contenant de l'éphédrine ou de la pseudoéphédrine, et entrera en vigueur en même temps que le Règlement modifiant le Règlement sur les précurseurs (surveillance réglementaire accrue).
Ce règlement exclut les employés travaillant dans ou en lien avec les centrales nucléaires de l'Ontario de l'application des parties I, II et III du Code canadien du travail ainsi que de la Loi sur la santé des non-fumeurs, en leur substituant les lois provinciales ontariennes équivalentes (relations de travail, santé et sécurité au travail, normes d'emploi et environnement sans fumée). Il abroge également cinq anciens textes réglementaires datant de 1987 et 1998.
Ce règlement modifie le cadre réglementaire fédéral sur les précurseurs chimiques afin de contrer la production domestique illicite de fentanyl et d'autres drogues synthétiques, en imposant notamment la déclaration obligatoire des transactions suspectes, de nouvelles obligations de vérification des employés, des restrictions de vente pour les produits de santé contenant de l'éphédrine ou de la pseudoéphédrine, et l'enregistrement préalable à l'importation des pièces composantes de presses à comprimés et de machines à capsules.
Ce règlement modifie le règlement existant sur les contrats financiers admissibles de la SADC en élargissant les exemptions à l'obligation d'inclure des clauses contractuelles de suspension dans certains contrats financiers, de façon à aligner les exigences canadiennes sur celles des autorités homologues à l'étranger.
Ce règlement modifie le Règlement administratif no 6 de l'Association canadienne des paiements (Paiements Canada) en introduisant un processus d'enquête accéléré pour les contraventions simples ou non contestées, et en haussant le plafond des pénalités par contravention de 250 000 $ à 1 000 000 $.
Ce règlement reconduit le système temporaire d'échange de crédits de soufre (unités de conformité soufre) pour les fournisseurs primaires d'essence au Canada pour la période 2026 à 2030, leur permettant de continuer à utiliser, générer et transférer des crédits afin de respecter la limite de 10 ppm de soufre dans l'essence.
Ce règlement modifie la Liste des marchandises d'exportation contrôlée pour y ajouter de nouveaux contrôles sur des technologies de pointe liées aux semi-conducteurs et à la fabrication avancée — notamment les équipements de lithographie, de dépôt épitaxial et de dépôt pour semi-conducteurs, les cartes contenant des dispositifs logiques programmables (FPGA), les circuits intégrés de calcul avancé et les poudres spécialisées pour l'impression 3D métallique — obligeant les exportateurs à obtenir un permis de Global Affairs Canada avant d'exporter ces articles vers toute destination autre que les États-Unis.
Ce règlement modifie plusieurs règlements fédéraux connexes afin de les aligner sur le nouveau Règlement sur les essais cliniques, en mettant à jour les renvois réglementaires et en clarifiant quels régimes s'appliquent aux médicaments, produits de santé naturels, dispositifs médicaux, produits de vapotage et produits du cannabis utilisés dans le cadre d'essais cliniques.