GI-2026-25-reg4 : Règlement modifiant le Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique (modification 19)

Si vous fabriquez, importez ou distribuez l'un des appareils visés — que ce soit des appareils ménagers, du matériel commercial ou industriel — vous devrez vérifier que vos modèles respectent les nouvelles normes de rendement avant leur date d'entrée en vigueur propre à chaque produit (échelonnée de 2027 à 2032). Vous aurez à soumettre un rapport d'efficacité énergétique à Ressources naturelles Canada avant toute première importation ou expédition interprovinciale d'un nouveau modèle, et à coordonner la vérification par un tiers accrédité, ce qui représente en moyenne environ 94 $ de coûts administratifs et de conformité supplémentaires par an pour chacune des quelque 7 313 petites entreprises touchées. Les coûts technologiques supplémentaires liés à la mise à niveau des produits sont estimés à environ 10,9 milliards de dollars en valeur actualisée d'ici 2050, mais le gouvernement évalue que les bénéfices (économies d'énergie et réduction des GES) dépassent ces coûts dans un rapport supérieur à 3 pour 1, ce qui se traduit par des factures d'énergie moins élevées pour vos clients et une demande soutenue pour des produits conformes. Pour certains produits (laveuses, lave-vaisselle, cuisinières), une disposition de conformité anticipée vous permet de commercialiser dès maintenant des modèles répondant aux nouvelles normes, avant même leur entrée en vigueur obligatoire.