GI-2024-37-reg1 : Règlement modifiant le Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (compte de réserve de solvabilité et régimes interentreprises)

Si vous êtes employeur d'un régime de retraite à prestations déterminées sous réglementation fédérale (banques, transport interprovincial, télécommunications, etc.), vous pourrez désormais ouvrir un compte de réserve de solvabilité pour y verser certains paiements spéciaux et les récupérer plus tard, à condition que votre régime soit financé à au moins 105 % et que vous ne retiriez pas plus de 20 % du surplus admissible par année. Les coûts liés à la mise en place d'un CRS sont jugés faibles selon le REIR, car ils s'appuient sur des activités administratives déjà existantes (rapports actuariels, tenue de dossiers), et l'adoption du CRS est entièrement facultative. Si vous participez à l'un des cinq régimes interentreprises fédéraux non visés par le statut de régime à cotisations négociées, le seuil de financement de solvabilité requis passe à 85 %, ce qui réduit vos obligations de paiements spéciaux et offre plus de souplesse pour maintenir un niveau de prestations stable. Les petites entreprises ne sont pas touchées, car aucune d'entre elles n'offre actuellement ce type de régime.