GI-2025-26-reg3 : Règlement modifiant le Règlement sur les précurseurs (surveillance réglementaire accrue)

Si vous êtes un distributeur ou fabricant détenteur d'une licence ou d'un enregistrement de précurseurs (environ 355 entreprises réparties sur 429 sites), vous devrez désormais signaler par écrit à Santé Canada toute transaction suspecte dans les 72 heures, et prendre des mesures raisonnables pour vérifier les antécédents criminels de vos employés qui ont accès aux précurseurs — le gouvernement estime que ces nouvelles obligations vous coûteront en moyenne environ 5 400 $ par entreprise en valeur actuelle sur 10 ans, avec un coût annuel d'environ 554 $ pour les petites entreprises. Si vous importez des pièces composantes (poinçons, moules et matrices) utilisables dans des presses à comprimés ou des encapsulateurs, vous devrez désormais enregistrer chaque importation auprès de Santé Canada avant que les pièces n'arrivent à la frontière, ce qui représente environ 45 minutes de travail par formulaire et touche quelque 1 200 importations annuelles estimées. Si vous vendez des produits de santé naturels ou des médicaments sans ordonnance contenant de l'éphédrine ou de la pseudoéphédrine, leur distribution sera dorénavant limitée aux pharmaciens, praticiens et hôpitaux, et les produits à ingrédient unique devront être vendus derrière le comptoir. Le coût total pour l'ensemble des entreprises est estimé à environ 2,04 millions de dollars en valeur actuelle sur 10 ans, soit 290 093 $ par année.