Cessez de surveiller cette page — nous vous dirons ce qui compte
Legisail compare chaque projet de loi aux entreprises qui vous intéressent, gratuitement.
Voir mes correspondancesLegisail compare chaque projet de loi aux entreprises qui vous intéressent, gratuitement.
Voir mes correspondancesLes 135 projets de règlement parus dans la Gazette du Canada, lus chaque matin. Les 116 présentés ici pourraient changer la façon dont une entreprise fonctionne — chacun est expliqué en langage clair, avec la date limite pour commenter pendant qu’il est encore temps de se faire entendre. Les règlements courants et sans incidence, nous les lisons pour que vous n’ayez pas à le faire.
Ce règlement augmente les tarifs postaux réglementés de Postes Canada d'environ 25,2 % en moyenne, incluant le prix d'un timbre individuel qui passe de 1,15 $ à 1,44 $, le courrier recommandé qui passe de 10,50 $ à 13,15 $, ainsi que les tarifs pour les envois aux États-Unis et à l'international.
Ce règlement modernise les exigences fédérales en matière de préparation aux déversements d'hydrocarbures en mer en fusionnant les règles applicables aux organisations d'intervention (OI) et aux installations de manutention des hydrocarbures (IMH) dans un seul règlement, tout en abrogeant le Règlement sur les organisations d'intervention (ROI) qui datait de 1995.
Ce règlement modifie la Liste des marchandises d'exportation contrôlée pour y ajouter de nouveaux contrôles sur des technologies de pointe liées aux semi-conducteurs et à la fabrication avancée — notamment les équipements de lithographie, de dépôt épitaxial et de dépôt pour semi-conducteurs, les cartes contenant des dispositifs logiques programmables (FPGA), les circuits intégrés de calcul avancé et les poudres spécialisées pour l'impression 3D métallique — obligeant les exportateurs à obtenir un permis de Global Affairs Canada avant d'exporter ces articles vers toute destination autre que les États-Unis.
Ce règlement crée une exception automatique à la Loi sur les pêches pour les travaux courants d'entretien et de réparation des drains municipaux classifiés en Ontario (catégories C, E1 et E2), éliminant ainsi la nécessité pour les municipalités d'obtenir une autorisation spécifique de Pêches et Océans Canada avant d'entreprendre ces travaux, à condition de respecter des mesures d'atténuation prescrites et des obligations de notification.
Ce règlement remplace l'ancien règlement d'exclusion visant l'installation nucléaire de Point Lepreau au Nouveau-Brunswick, en élargissant la portée à toute centrale nucléaire provinciale future, en mettant à jour les références législatives provinciales et en précisant que les membres des brigades d'incendie de la centrale ne peuvent refuser un travail dangereux lorsque ce danger constitue une condition normale de leur emploi.
Ce règlement modifie plusieurs règlements connexes afin d'aligner leurs définitions et références sur le nouveau Règlement sur les substances désignées, remplaçant les renvois aux anciens règlements abrogés par des renvois à ce nouveau texte consolidé.
Ce règlement modifie le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés afin d'étendre les règles applicables aux passagers en transit entre vols internationaux aux 'zones d'attente désignées', en plus des zones de transit stériles déjà prévues, et d'ajouter des exigences d'information sur le statut de transit des passagers transmises par les transporteurs commerciaux.
Ce règlement modifie le régime canadien de protection des passagers aériens en clarifiant les obligations des transporteurs lors des perturbations de vol (retards, annulations, refus d'embarquement), notamment en matière d'indemnisation, d'assistance, de remboursement et de réservation de remplacement, tout en définissant une liste exhaustive de circonstances exceptionnelles qui peuvent exonérer le transporteur de l'obligation de verser une indemnité.
Ce règlement modifie le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada afin de permettre, sous certaines conditions, le commerce interprovincial de viande rouge produite dans des abattoirs provinciaux lorsqu'il existe un manque de capacité d'abattage fédérale, et d'éliminer certains irritants administratifs pour les entreprises du secteur de la viande.
Ce règlement met en place un régime de sanctions administratives pécuniaires (SAP) permettant au Commissaire aux langues officielles d'imposer des amendes aux entités du secteur des transports qui ne respectent pas leurs obligations de communications et de services au public en vertu de la Partie IV de la Loi sur les langues officielles.
Ce règlement crée l'Agence canadienne de promotion et de recherche sur le chanvre industriel, un organisme national autorisé à percevoir des prélèvements sur les ventes et les importations de produits de chanvre afin de financer des activités de promotion et de recherche pour l'ensemble de la filière.
Ce règlement crée la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, un nouveau programme fédéral versant jusqu'à 2 400 $ par année aux Canadiens d'âge actif (18 à 64 ans) ayant une incapacité grave et prolonged et un revenu faible ou modeste, avec des premiers versements prévus en juillet 2025.
Ce règlement établit un nouveau cadre réglementaire autonome pour les essais cliniques portant sur les drogues à usage humain au Canada, remplaçant les dispositions actuelles du Règlement sur les aliments et drogues et les règlements liés à la COVID-19 ; il réglemente désormais directement la conduite des essais cliniques, en plus de l'importation et de la vente des drogues utilisées dans ces essais.
Ce règlement remplace le système actuel de frais annuels sur les produits antiparasitaires homologués, fondé sur les ventes déclarées par les titulaires d'homologation, par un système à paliers basé sur le nombre d'homologations détenues, avec des tarifs réduits pour les petites entreprises, certains types de produits et des situations particulières.
Ce règlement remplace les anciens règlements sur les exportations et importations d'énergie adoptés sous la Loi sur l'Office national de l'énergie, afin de les aligner sur la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie. Il établit les conditions d'obtention des ordonnances, licences et permis pour l'exportation de pétrole, de gaz et d'électricité, crée de nouvelles exemptions d'autorisation, et modernise les exigences applicables.
Ce règlement met à jour les références législatives provinciales de la Saskatchewan dans les règlements d'exclusion applicables aux mines et usines d'uranium, afin de les aligner sur les lois et règlements provinciaux en vigueur (notamment la nouvelle Loi sur l'emploi de la Saskatchewan de 2013 et les règlements sur la santé et la sécurité au travail de 2020).
Ce règlement permet à Santé Canada de considérer comme complète son évaluation d'une présentation de drogue nouvelle lorsque celle-ci a déjà été approuvée par certaines autorités réglementaires étrangères reconnues, accélérant ainsi l'accès au marché canadien pour les médicaments à usage humain et vétérinaire appartenant à des classes précises inscrites sur une liste incorporée par renvoi.
Ce règlement introduit deux modifications au cadre de financement des régimes de retraite à prestations déterminées sous réglementation fédérale : il crée un cadre opérationnel pour les comptes de réserve de solvabilité (CRS), qui permettent aux employeurs de retirer des cotisations excédentaires dans certaines conditions, et il abaisse le ratio de solvabilité exigé pour les régimes interentreprises à prestations déterminées (qui ne sont pas des régimes à cotisations négociées) de 100 % à 85 %.
Ce règlement supprime les délais fixes d'immersion des engins de pêche (soak time) inscrits dans trois règlements fédéraux visant les pêches de l'Atlantique et de Terre-Neuve-et-Labrador, et transfère cette exigence vers les conditions de permis de pêche, permettant ainsi à Pêches et Océans Canada de fixer des délais adaptés à chaque pêcherie ou flotte.
Ce règlement oblige certains transporteurs aériens canadiens et étrangers qui exploitent des vols internationaux à et depuis le Canada à établir, mettre en œuvre et maintenir un programme de sécurité écrit (appelé SPAC), conformément aux normes 3.3.1 et 3.3.2 de l'annexe 17 de l'OACI, comblant ainsi un écart réglementaire qui existe depuis 2017.