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Voir mes correspondancesLes 145 projets de règlement parus dans la Gazette du Canada, lus chaque matin. Les 126 présentés ici pourraient changer la façon dont une entreprise fonctionne — chacun est expliqué en langage clair, avec la date limite pour commenter pendant qu’il est encore temps de se faire entendre. Les règlements courants et sans incidence, nous les lisons pour que vous n’ayez pas à le faire.
Ce règlement met à jour les normes d'antidémarrage (systèmes d'immobilisation) auxquelles les fabricants et importateurs de véhicules doivent se conformer au Canada, en remplaçant des références désuètes par les versions les plus récentes des normes canadienne (CAN/ULC 2025) et internationale (Règlement ONU No 162), et en supprimant les options de conformité devenues obsolètes.
Ce règlement établit les exigences d'information que les exportateurs de pétrole, de gaz et d'électricité doivent fournir au Régie de l'énergie du Canada lors d'une demande de licence ou de permis d'exportation, en remplaçant des dispositions désuètes issues des anciens règlements pris en vertu de la Loi sur l'Office national de l'énergie.
Ce règlement désigne la zone de protection marine Sarvarjuaq (polynie des Eaux du Nord) dans la baie de Baffin Nord, en vertu de la Loi sur les océans, afin de geler l'empreinte des activités humaines dans cette zone pour une période pouvant aller jusqu'à cinq ans, le temps d'explorer des options de protection à long terme.
Ce règlement désigne officiellement 56,3 hectares répartis sur six îles de la Nouvelle-Écosse (Big Fish Island, Green Island, Guyon Island, Hog Island, Three Top Island et Whitehead Island) comme la Réserve nationale de faune de l'Archipel atlantique, et ajoute cette réserve à la liste des zones visées par les pénalités administratives pécuniaires pour violations environnementales.
Ce règlement abroge le Règlement sur les normes de qualification des employés de chemin de fer (SOR/87-150), lequel sera remplacé par le nouveau Règlement sur la formation et les qualifications du personnel ferroviaire au moment où ce dernier entrera en vigueur.
Ce règlement apporte environ 70 modifications au Règlement de l'aviation canadien (Partie II) afin de clarifier et de moderniser les règles d'identification et d'immatriculation des aéronefs, et d'actualiser les frais de service — inchangés depuis 1996 — pour que les propriétaires et exploitants d'aéronefs assument une plus grande part des coûts du programme.
Ce règlement abaisse le taux d'intérêt criminel fédéral à 35 % TAP (taux annuel en pourcentage), tout en prévoyant des exemptions pour certains prêts commerciaux et les prêts sur gages, et en fixant un plafond national de 14 $ par 100 $ emprunté pour les prêts sur salaire dans les provinces désignées.
Ce règlement augmente les plafonds de responsabilité des exploitants d'installations nucléaires pour tenir compte de l'inflation, introduit une formule de calcul du plafond de responsabilité propre aux petits réacteurs modulaires (PRM) commerciaux, et désigne le Projet de nouveau nucléaire de Darlington (PNND) comme installation nucléaire dès l'obtention de son permis d'exploitation.
Ce règlement oblige certains transporteurs aériens canadiens et étrangers qui exploitent des vols internationaux à et depuis le Canada à établir, mettre en œuvre et maintenir un programme de sécurité écrit (appelé SPAC), conformément aux normes 3.3.1 et 3.3.2 de l'annexe 17 de l'OACI, comblant ainsi un écart réglementaire qui existe depuis 2017.
Ce règlement remplace trois anciens règlements sur les services de trafic maritime (côtes est, ouest et nord) par un seul texte unifié, abaisse le seuil de déclaration obligatoire de 500 à 300 tonneaux de jauge brute sur les côtes est et ouest, impose un préavis de 24 heures dans toutes les zones (y compris l'Arctique), et incorpore par renvoi le document Radio Aids to Marine Navigation pour permettre des mises à jour rapides des exigences de rapport.
Ce règlement étend le cadre canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme à de nouveaux secteurs (sociétés d'affacturage, entreprises d'encaissement de chèques, entités de financement et de crédit-bail) et introduit de nouvelles obligations pour tous les déclarants existants, notamment la déclaration des écarts dans l'information sur la propriété effective et un cadre volontaire de partage d'information entre entités du secteur privé, en plus de nouvelles exigences de déclaration aux douanes pour lutter contre la criminalité financière liée au commerce.
Ce règlement oblige les entreprises qui perçoivent des droits de péage sur des pipelines ou infrastructures énergétiques réglementées à transmettre régulièrement à la Régie de l'énergie du Canada des informations financières et opérationnelles, et abroge le règlement précédent sur le même sujet (SOR/79-319).
Ce règlement modifie le régime canadien de protection des obtentions végétales en restreignant le privilège de l'agriculteur aux céréales et légumineuses, en prolongeant la durée de protection de 20 à 25 ans pour les pommes de terre, l'asperge et les plantes ligneuses, et en simplifiant le processus de dépôt des demandes de protection.
Ce règlement met en place un régime de sanctions administratives pécuniaires (SAP) permettant au Commissaire aux langues officielles d'imposer des amendes aux entités du secteur des transports qui ne respectent pas leurs obligations de communications et de services au public en vertu de la Partie IV de la Loi sur les langues officielles.
Ce règlement modifie le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada afin de permettre, sous certaines conditions, le commerce interprovincial de viande rouge produite dans des abattoirs provinciaux lorsqu'il existe un manque de capacité d'abattage fédérale, et d'éliminer certains irritants administratifs pour les entreprises du secteur de la viande.
Ce règlement modifie le Règlement sur les BPC pour accorder des exemptions et des prolongations à certains secteurs — installations nucléaires, centrales électriques vouées à la fermeture, Défense nationale et musées — qui ne peuvent pas respecter les échéances actuelles d'élimination des biphényles polychlorés (BPC), tout en interdisant explicitement le mélange d'huile contenant des BPC avec de l'huile non contaminée pour en réduire la concentration.
Ce règlement suspend l'application des règlements fédéraux sur les émissions de CO2 des centrales électriques au charbon en Saskatchewan pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026, sur la base d'un accord d'équivalence confirmant que la réglementation provinciale de la Saskatchewan atteint des résultats équivalents en matière de réductions de gaz à effet de serre.
Ce règlement intègre dans la réglementation canadienne l'interdiction internationale d'utiliser et de transporter du mazout lourd (HFO) comme carburant dans les eaux arctiques et antarctiques, et ajoute quatre nouvelles infractions passibles de pénalités administratives pécuniaires (PAP) pour assurer l'application de ces interdictions.
Ce règlement hausse les tarifs postaux réglementés de Postes Canada pour le courrier intérieur, le courrier à destination des États-Unis et le courrier international, ainsi que les frais du courrier recommandé intérieur, avec entrée en vigueur le 6 mai 2024.
Ce règlement établit les modalités d'application de la Loi sur l'équité salariale aux bureaux des ministres fédéraux, en les regroupant en un seul employeur aux fins de l'équité salariale et en précisant les règles applicables lors de changements de premier ministre ou de ministres.