GI-2023-51-reg3 : Règlement sur le taux d’intérêt criminel

Si vous êtes prêteur sur salaire, vous devrez réduire vos frais d'emprunt à 14 $ par 100 $ prêté (certaines provinces permettent actuellement jusqu'à 17 $) et plafonner vos frais de chèque sans provision à 20 $; le gouvernement estime que ces changements entraîneront une baisse de vos profits de plus de 26 millions de dollars la première année à l'échelle nationale, en plus d'un coût unique d'environ 3,9 millions de dollars pour la mise à jour de vos systèmes informatiques, de votre affichage et de votre matériel de marketing — soit environ 350 petites entreprises touchées sur plus de 1 000 prêteurs. Si vous faites des prêts commerciaux à une entité (pas à un particulier), les prêts entre 10 000 $ et 500 000 $ sont exemptés du nouveau taux criminel tant que votre TAP ne dépasse pas 48 %, et les prêts au-dessus de 500 000 $ ne sont soumis à aucun plafond. Si vous exploitez un commerce de prêts sur gages, vos prêts de moins de 1 000 $ garantis par un bien corporel sont exemptés du nouveau taux criminel, à condition que votre TAP ne dépasse pas 48 % et que votre seul recours en cas de défaut soit la saisie du bien mis en gage.