GI-2024-50-reg5 : Règlement concernant les rapports sur les renseignements relatifs aux droits

Si vous exploitez un pipeline ou une infrastructure énergétique assujettie à des droits de péage réglementés, vous devez désormais soumettre chaque trimestre des données sur votre taux de rendement, vos écarts par rapport aux prévisions, ainsi que vos chiffres de capital, de trafic, de revenus et de dépenses. En plus, vous devez fournir chaque mois un rapport sur le trafic. Si la Régie juge vos soumissions incomplètes, vous êtes tenu de compléter l'information sans délai. Aucun coût de conformité précis n'est chiffré dans le REIR (qui renvoie à un autre règlement), mais ces obligations de déclaration représentent une charge administrative récurrente pour les sociétés pipelinières réglementées. Le règlement entre en vigueur dès son enregistrement, sans période de transition annoncée.