GI-2025-32-reg1 : Règlement modifiant le Règlement sur la protection des obtentions végétales

Si vous êtes obtenteur végétal, producteur horticole ou entreprise semencière, ces changements vous touchent directement. D'abord, si vous produisez des fruits, des légumes, des plantes ornementales ou des variétés hybrides protégées, les growers ne pourront plus se réclamer du privilège de l'agriculteur pour reproduire vos variétés sans autorisation ni compensation — vous devrez dorénavant être rémunéré pour chaque utilisation commerciale. Ensuite, si vous détenez des droits sur des pommes de terre, de l'asperge ou des plantes ligneuses (environ 800 variétés actuellement protégées), vous pourrez renouveler votre protection pour 5 années supplémentaires, moyennant des frais annuels de renouvellement de 344,65 $ par variété. Enfin, si vous soumettez des demandes de protection, le dépôt électronique via le système UPOV PRISMA sera allégé : les frais CFIA pour une demande en ligne passeront à environ 123,21 $ (à confirmer à la publication finale) au lieu de 287,22 $, ce qui vous permettra d'économiser en moyenne 2 432 $ par année sur l'ensemble de vos dépôts, en plus de réduire le travail administratif lié aux demandes papier. Le REIR estime que 56 petites entreprises bénéficieront de ces allègements, pour des économies d'environ 155 $ par entreprise sur 10 ans.