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Règlement fédéralGazette du Canada, Partie IPériode de commentaires close

GI-2024-27-reg2 : Décret déclarant que le Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone — secteur de l’électricité thermique au charbon ne s’applique pas en Saskatchewan (2025)

Organisme responsable: Environment, Dept. of theDéposé le 6 juillet 2024Vérifié le 3 septembre 2026
Lire le texte officiel sur gazette.gc.caVersion officielle — Gazette du Canada, Partie IVersion officielle anglaise

Ce que fait ce règlement

Ce règlement suspend l'application des règlements fédéraux sur les émissions de CO2 des centrales électriques au charbon en Saskatchewan pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026, sur la base d'un accord d'équivalence confirmant que la réglementation provinciale de la Saskatchewan atteint des résultats équivalents en matière de réductions de gaz à effet de serre.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Conformité
Si vous exploitez une centrale électrique au charbon en Saskatchewan, notamment les unités Boundary Dam 4 et 5 de SaskPower, ce règlement vous évite d'avoir à vous conformer au cadre fédéral — ce qui signifie que vous n'aurez pas à fermer vos installations ou à les équiper de technologies coûteuses de contrôle des émissions d'ici le 1er janvier 2025. Selon le REIR, aucun coût de conformité supplémentaire n'est imposé par cet ordre, car il prolonge simplement la suspension déjà en vigueur. Les producteurs d'électricité au charbon resteront soumis aux plafonds d'émissions provinciaux de la Saskatchewan, qui limitent les émissions du secteur à 29,4 mégatonnes de CO2e pour la période 2025-2026. Seules les grandes entreprises du secteur de l'électricité sont touchées — aucune petite entreprise n'est directement visée selon l'analyse du gouvernement.

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En bref

Référence de la Gazette
GI-2024-27-reg2
Date limite pour commenter
4 septembre 2024
Administration
Fédéral
Dossier officiel