GI-2023-51-reg1 : Règlement modifiant le Règlement sur les BPC et le Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Si vous exploitez une centrale électrique (notamment au charbon) dont la fermeture permanente est prévue au plus tard le 31 décembre 2029, vous pouvez demander une prolongation au ministre pour continuer à utiliser votre équipement contenant des BPC jusqu'à la date de fermeture, ce qui vous évite les coûts inutiles de remplacement d'équipement juste avant la fermeture — le gouvernement estime à environ 42 $ par entreprise par année les coûts administratifs supplémentaires liés à cette demande. Si vous êtes un musée, vous pouvez conserver vos objets d'intérêt historique contenant des BPC sans avoir à les détruire avant la date limite de 2025, et ce sans frais supplémentaires ni demande formelle requise. Si vous manipulez des huiles contenant des BPC, sachez que le mélange délibéré avec une huile non contaminée pour abaisser la concentration est désormais clairement interdit et passible de mesures d'application. Tous les assujettis touchés par ces exemptions devront tenir un inventaire à jour de leur équipement et soumettre un rapport annuel au ministre au plus tard le 31 mars de l'année suivante.