GI-2026-10-reg1 : Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière de langues officielles

Si vous exploitez Air Canada, VIA Rail Canada, Marine Atlantic ou l'une des 21 administrations aéroportuaires désignées, vous êtes directement visé par ce règlement. En cas de manquement à vos obligations linguistiques, vous vous exposez à des amendes allant jusqu'à 25 000 $ pour les violations liées à des services fournis par contrat (Type A), jusqu'à 50 000 $ pour la plupart des autres violations (Type B), et entre 5 000 $ et 50 000 $ pour les violations touchant la santé, la sécurité ou la sûreté (Type C). Le Commissaire ne peut imposer une SAP qu'en dernier recours, après une enquête, un rapport et un refus de votre part de signer ou de respecter une entente de conformité — donc si vous coopérez et respectez déjà vos obligations linguistiques, aucun coût supplémentaire ne devrait s'appliquer. Le montant de l'amende tiendra compte de facteurs comme la taille de votre organisation (moins ou plus de 100 employés), le caractère répétitif ou isolé du manquement, les efforts de correction déployés et vos contraintes opérationnelles.