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Règlement fédéralGazette du Canada, Partie IPériode de commentaires close

GI-2026-12-reg3 : Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages et le Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement

Organisme responsable: Environment, Dept. of theDéposé le 21 mars 2026Vérifié le 3 septembre 2026
Lire le texte officiel sur gazette.gc.caVersion officielle — Gazette du Canada, Partie IVersion officielle anglaise

Ce que fait ce règlement

Ce règlement désigne officiellement 56,3 hectares répartis sur six îles de la Nouvelle-Écosse (Big Fish Island, Green Island, Guyon Island, Hog Island, Three Top Island et Whitehead Island) comme la Réserve nationale de faune de l'Archipel atlantique, et ajoute cette réserve à la liste des zones visées par les pénalités administratives pécuniaires pour violations environnementales.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Conformité
Selon le REIR, aucune activité économique connue n'a cours actuellement dans les limites de la réserve proposée, et aucune petite entreprise n'est censée y exercer ses activités : vous n'êtes donc pas touché si vous n'avez aucune opération sur ces îles. Si vous êtes chercheur ou scientifique souhaitant accéder aux îles, vous devrez désormais obtenir un permis auprès du ministère plutôt qu'un accord de licence auprès de Pêches et Océans Canada — le gouvernement estime que le temps requis pour cette démarche est équivalent, sans coût supplémentaire pour vous. L'accès aux six unités est interdit toute l'année sans permis, et toute infraction peut entraîner une pénalité administrative pécuniaire, un billet, un avertissement ou même une poursuite. Le gouvernement prévoit environ cinq demandes de permis sur dix ans, toutes à des fins de recherche scientifique, compte tenu de l'éloignement des sites.

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En bref

Référence de la Gazette
GI-2026-12-reg3
Date limite pour commenter
20 avril 2026
Administration
Fédéral
Dossier officiel