GI-2024-48-reg2 : Règlement modifiant le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et le Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes

Si vous exploitez une société d'affacturage, une entreprise d'encaissement de chèques ou une entité de financement et de crédit-bail, vous devenez une entité déclarante assujettie à la Loi : vous devrez mettre en place un programme de conformité, vérifier l'identité de vos clients, tenir des registres et déclarer certaines opérations à CANAFE — des coûts estimés à environ 2 818 $ par année pour les petites entreprises de ces nouveaux secteurs. Si vous êtes déjà une entité déclarante (banque, courtier immobilier, comptable, etc.), vous devrez modifier votre programme de conformité pour y intégrer la déclaration des écarts dans l'information sur la propriété effective au registre fédéral lorsque vous évaluez un risque élevé de blanchiment d'argent, ce qui représente environ 172 $ par année par entreprise touchée. Si vous importez ou exportez des marchandises, vous devrez attester sur vos formulaires douaniers que les biens ne sont pas liés au blanchiment d'argent, et fournir des documents à l'ASFC sur demande — un coût estimé à seulement 6 $ par année par petite entreprise touchée, puisque ces obligations s'appuient sur des registres que vous tenez déjà à des fins douanières et fiscales. Au total, le gouvernement estime les coûts à 74,3 millions de dollars sur dix ans pour l'ensemble des parties touchées, avec une période de transition : la plupart des nouvelles obligations entrent en vigueur le 1er octobre 2025.