GI-2025-52-reg1 : Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (protection contre le vol)

Si vous fabriquez ou importez des voitures de tourisme, des véhicules à trois roues ou des camions légers (PNBV de 4 536 kg ou moins) destinés au marché canadien, vous devrez mettre à jour votre documentation de certification pour refléter les nouvelles normes d'immobilisation — soit la norme ANSI/CAN/UL/ULC 338:2025, soit le Règlement ONU No 162. Environ 45 entreprises sont touchées; aucune n'est une petite entreprise au sens réglementaire. Le gouvernement estime que chaque entreprise devra consacrer en moyenne 322 heures à la mise à jour de ses dossiers de conformité, représentant un coût total de l'ordre de 800 000 $ en valeur actualisée sur dix ans (en dollars canadiens de 2024), soit environ 742 $ par entreprise par année. Aucun changement à vos procédés de fabrication n'est anticipé : il s'agit essentiellement d'un exercice de mise à jour administrative de vos dossiers de conformité existants.