GI-2024-50-reg3 : Règlement sur les demandes d’exportation (licences et permis)

Si vous exportez du pétrole, du gaz naturel, du propane, du butane, de l'éthane ou de l'électricité, ce règlement simplifie directement les informations que vous devez soumettre pour obtenir une licence ou un permis d'exportation. Les nouvelles exigences sont recentrées sur les critères légaux pertinents — le surplus pour le pétrole et le gaz, et l'accès équitable au marché ainsi que la fiabilité pour l'électricité — ce qui signifie que vous n'aurez plus à fournir des données comme les arrangements de transport, les marchés d'exportation ou les ententes contractuelles qui n'étaient pas pertinentes à l'évaluation. Selon le REIR, ces simplifications se traduiront par des économies de coûts administratifs estimées à 1 135 734 $ en valeur actualisée sur 10 ans (soit environ 161 703 $ par année) pour l'ensemble des entreprises concernées. Actuellement, ce sont principalement de grandes entreprises des secteurs pétrolier, gazier et électrique qui soumettent des demandes d'exportation, mais les petites entreprises qui entreraient éventuellement sur ce marché bénéficieraient également de ces allègements.