GI-2024-51-reg8 : Arrêté sur la zone de protection marine de Sarvarjuaq

Si vous exercez des activités dans la zone de Sarvarjuaq, ce règlement vous interdit de démarrer toute nouvelle activité susceptible de perturber, d'endommager ou de détruire des organismes marins vivants ou leur habitat. En revanche, les activités que vous meniez déjà légalement dans les 12 mois précédant la désignation — pêche commerciale, navigation, tourisme, recherche scientifique, exploitation minière, etc. — peuvent se poursuivre sans interruption pour toute la durée du décret. Selon le REIR, les coûts de conformité supplémentaires pour les entreprises sont pratiquement nuls : la liste exhaustive d'exemptions couvre la plupart des usages actuels, il n'y a pas d'exploitation pétrolière ou gazière active dans la zone, et le trafic maritime de ravitaillement et d'exploitation (par exemple, la mine de minerai de fer Mary River) est maintenu. La règle du « un pour un » et le volet PME ne s'appliquent pas, car aucun fardeau administratif ni aucun coût supplémentaire n'est anticipé pour les petites entreprises.