GI-2026-18-reg1 : Règlement modifiant la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire et le Règlement sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire

Si vous exploitez un réacteur de puissance (Bruce Power, Ontario Power Generation, NB Power), votre plafond de responsabilité obligatoire passe de 1 milliard à 1,2 milliard de dollars le 1er janvier 2027, ce qui entraînera une hausse de vos primes d'assurance estimée à environ 3 millions de dollars par an pour l'ensemble des exploitants touchés. Si vous exploitez une installation nucléaire à risque plus faible (réacteur de recherche, installation de combustible ou de déchets), vos plafonds augmentent d'environ 26 % pour refléter l'inflation depuis 2017, avec des ajustements allant de 0,6 million à 226,8 millions de dollars selon la classe. Si vous êtes un futur exploitant de PRM commerciaux (capacité de 1 400 MW thermiques ou moins), votre prime sera calculée selon la formule A × 600 000 $ + 60 000 000 $, ce qui vous offre des coûts d'assurance nettement inférieurs à ceux des grands réacteurs et une meilleure prévisibilité budgétaire. Les coûts supplémentaires pour les exploitants existants devraient être en grande partie répercutés sur les consommateurs d'électricité, avec un impact estimé à moins de 0,50 $ par ménage par an en Ontario et à moins de 1 $ par an au Nouveau-Brunswick.