GI-2024-6-reg3 : Règlement sur l’application de la Loi sur l’équité salariale aux cabinets de ministres

Ce règlement touche exclusivement les bureaux des ministres du gouvernement fédéral et non les entreprises privées. Si vous gérez un bureau ministériel, vous faites désormais partie d'un regroupement traité comme un seul employeur aux fins de l'équité salariale. Lors de la nomination d'un nouveau premier ministre, le plan d'équité salariale existant cesse de s'appliquer et un nouveau processus doit être enclenché, tandis que la nomination d'un nouveau ministre sans changement de premier ministre n'interrompt pas le plan en cours. Certaines dispositions de la Loi sur la phase de mise en œuvre progressive ne s'appliquent pas à ce regroupement, ce qui simplifie partiellement les obligations de conformité.