GI-2025-44-reg1 : Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les contrats financiers admissibles

Si vous êtes une institution membre fédérale de la SADC (principalement les grandes banques canadiennes), ce règlement allège votre fardeau administratif en vous évitant d'avoir à négocier et à insérer des clauses de suspension dans vos contrats financiers admissibles conclus avec les ministères et organismes de gouvernements étrangers, les contreparties centrales et les banques multilatérales de développement. Concrètement, vous n'aurez plus à gérer les difficultés opérationnelles liées à l'obtention de l'accord de ces contreparties sur des clauses contractuelles que vos pairs à l'international n'exigent pas. La SADC reconnaît que le fardeau antérieur n'était pas justifié et que cet élargissement des exemptions ne nuit pas à la capacité de résolution ordonnée. Vous avez jusqu'au 1er octobre 2028 pour mettre en conformité vos contrats existants ou nouveaux avec les exigences modifiées.