GI-2025-41-reg1 : Règlement administratif modifiant le Règlement administratif no 6 de l’Association canadienne des paiements — conformité

Si vous êtes membre de Paiements Canada — banque, coopérative de crédit, fournisseur de services de paiement ou chambre de compensation — ce règlement vous touche directement. D'un côté, il allège votre fardeau administratif : pour une infraction simple ou non contestée, vous n'aurez plus à participer à une audience formelle devant un comité, ce qui représente une économie estimée à environ cinq heures de travail par dossier. De l'autre côté, le plafond maximal de pénalité passe de 250 000 $ à 1 000 000 $ par contravention, un niveau inchangé depuis 1998, ce qui signifie qu'un manquement aux règles de Paiements Canada pourrait désormais vous coûter beaucoup plus cher. Si vous contestez une décision rendue par le président dans le cadre du nouveau processus accéléré, vous conservez le droit de demander une révision indépendante par un comité de conformité, à condition de ne pas avoir déjà payé la totalité ou une partie de la pénalité.