GI-2026-17-reg1 : Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée

Si vous travaillez dans les secteurs des semi-conducteurs, de la fabrication avancée, de l'aérospatiale ou de la défense, vous devrez désormais obtenir un permis d'exportation avant d'envoyer certains équipements ou technologies à l'étranger (sauf vers les États-Unis). Le gouvernement estime que seulement 15 entreprises environ déposeront une demande la première année, ce chiffre atteignant 22 par année d'ici dix ans, ce qui suggère des impacts limités pour la plupart des entreprises canadiennes, puisque la majorité des produits visés ne sont pas fabriqués au Canada. Chaque demande de permis vous coûtera environ 18,91 $ en temps administratif (environ 30 minutes de travail), et dans 90 % des cas, vous recevrez une décision dans les 10 jours ouvrables (ou dans les 40 jours si des consultations supplémentaires sont requises). Le taux de refus est historiquement inférieur à 1 %, et ne pas mettre en place ces contrôles risquerait de pousser vos fournisseurs américains ou européens à restreindre leurs exportations vers vous.