GI-2024-26-reg2 : Règlement sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées

Ce règlement ne touche pas directement les entreprises canadiennes : l'analyse sous l'optique des petites entreprises conclut expressément qu'il n'a aucun impact sur elles, et la règle du « un pour un » ne s'applique pas. Les coûts de conformité sont entièrement du côté des particuliers admissibles, non des employeurs. Si vous employez des personnes handicapées, sachez que vos employés pourraient recevoir cette prestation en parallèle à leur salaire, car un revenu de travail allant jusqu'à 10 000 $ (personne seule) ou 14 000 $ (couple) est exclu du calcul de la prestation, ce qui réduit l'effet dissuasif à l'emploi. Les 465 000 bénéficiaires attendus la première année devront obtenir un certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées (formulaire T2201, coût médical moyen estimé à 125 $) et produire leur déclaration de revenus pour avoir droit à la prestation.