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Règlement fédéralGazette du Canada, Partie IProposéFin des commentaires dans 5 jours — 9 sept.

GI-2026-28-reg1 : Règlement modifiant certains règlements concernant l’harmonisation de l’interdiction renforcée frappant les aliments du bétail

Organisme responsable: Canadian Food Inspection AgencyDéposé le 11 juillet 2026Vérifié le 3 septembre 2026
Lire le texte officiel sur gazette.gc.caVersion officielle — Gazette du Canada, Partie IVersion officielle anglaise

Ce que fait ce règlement

Ce règlement assouplit l'Interdiction renforcée des aliments du bétail (IRAB) du Canada en permettant à certains matériaux à risque spécifié (MRS) de moindre risque — comme le crâne, les yeux, les ganglions et l'iléon distal des bovins — d'être utilisés dans les aliments pour animaux non ruminants, les engrais et les aliments pour animaux de compagnie, alignant ainsi les règles canadiennes sur celles des États-Unis tout en maintenant l'interdiction totale dans les aliments humains et les aliments pour ruminants.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Conformité
Si vous exploitez un abattoir ou un établissement de transformation de bœuf, vous pouvez choisir de demander un permis de l'ACIA pour requalifier certains MRS de moindre risque comme matériel interdit ordinaire, ce qui vous permettrait d'éviter les coûts stricts de marquage, de manipulation, de tenue de dossiers et d'élimination propres aux MRS — économies estimées à environ 14,5 millions de dollars par année à l'échelle du secteur, dont 6,2 millions en nouveaux revenus générés par la revente de ces matériaux à des fabricants d'aliments pour animaux, d'engrais ou de nourriture pour animaux de compagnie. Pour les petits abattoirs (dont 404 sont des petites entreprises), le gouvernement estime une économie nette annuelle moyenne d'environ 2 347 $ par établissement. La participation est entièrement volontaire : vous pouvez continuer à gérer tous vos MRS selon les règles actuelles si cela convient mieux à votre modèle d'affaires. Les entreprises de rendu qui ne traitent que des MRS s'exposeront toutefois à une diminution importante de leurs volumes, et les fabricants canadiens de farine de viande et d'os devront faire face à une concurrence accrue de produits américains importés, dont le prix est de 20 % à 40 % inférieur.

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En bref

Référence de la Gazette
GI-2026-28-reg1
Date limite pour commenter
9 septembre 2026
Administration
Fédéral
Dossier officiel