GI-2025-26-reg4 : Arrêté abrogeant l’Arrêté établissant des règles supplémentaires visant la vente de produits de santé naturels contenant de l’éphédrine ou de la pseudoéphédrine

Si vous fabriquez, distribuez ou vendez des produits de santé naturels contenant de l'éphédrine ou de la pseudoéphédrine, les règles supplémentaires de vente actuellement en vigueur seront remplacées par un nouveau cadre réglementaire prévu dans le Règlement modifiant le Règlement sur les précurseurs. Vous devrez vous conformer aux nouvelles exigences de ce règlement plutôt qu'aux règles supplémentaires abolies. Le REIR détaillé n'est pas joint à ce texte, mais est présenté dans le cadre du Règlement modifiant le Règlement sur les précurseurs, où vous trouverez les précisions sur les coûts de conformité et les secteurs visés. La période de commentaires publics est ouverte pendant 45 jours suivant la publication de l'avis.