GI-2024-44-reg1 : Règlement modifiant le Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (publication de renseignements concernant les placements des régimes)

Si vous administrez un régime de retraite privé sous réglementation fédérale dont l'actif sous gestion est égal ou supérieur à 500 millions de dollars — soit environ 50 régimes au Canada —, vous devrez fournir au BSIF des données plus détaillées sur la répartition de vos placements par région (Canada, États-Unis, Europe, Chine, etc.) et par catégorie d'actifs (actions cotées, actions privées, obligations, infrastructures, immobilier, actifs à court terme). Selon le gouvernement, ces renseignements existent déjà dans vos dossiers de placement, ce qui fait que le coût supplémentaire pour les produire devrait être minimal et souvent couvert par les honoraires fixes que vous payez déjà à vos actuaires et gestionnaires de placements. Aucun coût additionnel significatif n'est anticipé pour la soumission de ces données au BSIF, que ce soit par les champs supplémentaires ajoutés au processus de collecte existant ou par un formulaire temporaire pour la première année. Les petites entreprises ne sont pas touchées, car elles ne disposent généralement pas de régimes de retraite enregistrés atteignant ce seuil d'actifs.