GI-2024-17-reg2 : Règlement d’exclusion des centrales nucléaires de l’Ontario (parties I, II et III du Code canadien du travail et Loi sur la santé des non-fumeurs)

Si vous exploitez ou travaillez dans une centrale nucléaire commerciale en Ontario, vos obligations en matière de relations de travail, de santé et sécurité, de normes d'emploi et d'interdiction de fumer seront désormais régies par les lois provinciales ontariennes plutôt que par la législation fédérale. Vous devrez vous conformer à la Loi de 1995 sur les relations de travail, à la Loi sur la santé et la sécurité au travail et à la Loi de 2000 sur les normes d'emploi de l'Ontario. Aucun coût de conformité spécifique n'est chiffré dans le REIR, celui-ci renvoyant au REIR du règlement parallèle sur le Nouveau-Brunswick pour les détails analytiques. La transition n'implique pas de nouvelle exigence de fond, mais un changement de cadre législatif applicable, ce qui peut nécessiter une révision de vos politiques internes et de vos conventions collectives.