GI-2025-50-reg1 : Règlement modifiant le Règlement sur le soufre dans l’essence

Si vous êtes raffineur ou importateur d'essence au Canada, ce règlement vous permet de continuer à utiliser le système de crédits de soufre que vous connaissiez déjà pour les années 2026 à 2030, évitant ainsi de devoir réduire votre capacité de production ou de modifier vos opérations de façon coûteuse dès 2026. Vous pouvez également transférer dans le nouveau système les crédits accumulés sous l'ancien régime (solde détenu au 31 mars 2026). Les 23 parties réglementées (13 raffineries et 10 importateurs), qui sont toutes des entreprises de taille moyenne ou grande, devront assumer des coûts administratifs estimés à environ 176 $ par année par entreprise et environ 7 heures de travail administratif annuel pour la tenue de dossiers, les rapports et les vérifications liés aux transactions de crédits. La participation au système d'échange demeure facultative : vous pouvez choisir de respecter directement la limite de 10 ppm sans y participer.