GI-2024-10-reg1 : Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (Expérience internationale Canada)
Ce que fait ce règlement
Ce règlement modifie le cadre réglementaire du programme Expérience internationale Canada (EIC) afin d'élargir explicitement l'autorité d'émettre des permis de travail à tous les partenaires du programme (États, territoires étrangers, organisations internationales et nationales), et d'ajouter la possibilité de limiter la durée de travail chez un même employeur pour les participants étrangers au volet Vacances-travail.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Référence de la Gazette
- GI-2024-10-reg1
- Date limite pour commenter
- 8 avril 2024
- Administration
- Fédéral