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Règlement fédéralGazette du Canada, Partie IPériode de commentaires close

GI-2024-10-reg1 : Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (Expérience internationale Canada)

Organisme responsable: Citizenship and Immigration, Dept. ofDéposé le 9 mars 2024Vérifié le 3 septembre 2026
Lire le texte officiel sur gazette.gc.caVersion officielle — Gazette du Canada, Partie IVersion officielle anglaise

Ce que fait ce règlement

Ce règlement modifie le cadre réglementaire du programme Expérience internationale Canada (EIC) afin d'élargir explicitement l'autorité d'émettre des permis de travail à tous les partenaires du programme (États, territoires étrangers, organisations internationales et nationales), et d'ajouter la possibilité de limiter la durée de travail chez un même employeur pour les participants étrangers au volet Vacances-travail.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Emploi
Si vous embauchez des travailleurs étrangers dans le cadre du programme Vacances-travail d'EIC, sachez que ce règlement pourrait introduire une restriction sur la durée maximale d'emploi chez un même employeur pour certains participants — jusqu'à trois ou six mois selon leur pays d'origine. Concrètement, cela ne toucherait que les ressortissants de pays qui imposent des conditions similaires aux Canadiens travaillant à l'étranger; actuellement, seulement 3 des 38 pays partenaires (Australie, Hong Kong, Saint-Marin) appliquent de telles restrictions, et ce ratio devrait rester faible. Le gouvernement estime qu'environ 6 250 travailleurs étrangers par année pourraient éventuellement être visés lorsque de nouveaux accords seront conclus, ce qui pourrait vous obliger à prévoir des contrats à plus court terme et à assumer des coûts de recrutement additionnels. Les impacts sur les employeurs sont jugés minimaux, et les petites entreprises ne sont pas considérées comme étant touchées par ce règlement.

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Où en est ce règlement

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En bref

Référence de la Gazette
GI-2024-10-reg1
Date limite pour commenter
8 avril 2024
Administration
Fédéral
Dossier officiel