GI-2024-50-reg6 : Règlement sur le Conseil d’appel en assurance-emploi

Si vous êtes un employeur qui conteste une décision de révision liée à l'assurance-emploi d'un de vos employés, ces nouvelles règles vous concernent directement : vous devrez fournir votre numéro d'entreprise de l'ARC et les coordonnées d'un représentant pour déposer votre appel, et vous serez automatiquement ajouté comme partie si votre employé fait lui-même appel et que vous avez été informé de la décision initiale. Les coûts de conformité pour les entreprises sont jugés négligeables selon le REIR, et la règle du «un pour un» ne s'applique pas puisqu'aucun fardeau administratif net sur les entreprises n'est prévu. Le nouveau système tripartite à trois membres de panel vise à rendre le processus plus rapide, plus accessible et plus transparent, avec des audiences disponibles en personne, par vidéoconférence ou par téléconférence selon votre préférence. Si vous devez vous déplacer de plus de 100 km pour assister à une audience en personne, vous pouvez demander le remboursement de vos frais avant la date d'audience.