GI-2024-27-reg1 : Décret déclarant que le Règlement sur la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur du pétrole et du gaz en amont) ne s’applique pas en Saskatchewan (2025)

Si vous exploitez une installation pétrolière ou gazière en amont en Saskatchewan, vous n'aurez qu'un seul ensemble d'exigences à respecter — ceux de la réglementation provinciale de la Saskatchewan — au lieu de faire face simultanément aux règles fédérales et provinciales. Cela réduit votre fardeau administratif et vos coûts de conformité, puisque vous n'aurez pas à produire de rapports distincts pour les deux gouvernements. Le gouvernement fédéral estime des économies de coûts administratifs d'environ 474 188 $ (en dollars canadiens de 2023) sur cinq ans du côté gouvernemental, et aucun coût supplémentaire n'est imposé à votre entreprise. Notez toutefois que si vous opérez sur des ouvrages ou entreprises fédéraux (comme des pipelines interprovinciaux), les règlements fédéraux continuent de s'appliquer; par ailleurs, si les amendements fédéraux proposés sont finalisés, un processus de révision de l'équivalence sera déclenché et pourrait mettre fin à cet accord dès le 31 décembre 2026 avec un préavis de trois mois.