GI-2026-9-reg1 : Règlement visant l’entretien et la réparation des drains municipaux de l’Ontario

Ce règlement s'applique exclusivement aux municipalités ontariennes responsables de l'entretien des drains municipaux en vertu de la Loi sur le drainage de l'Ontario — les petites entreprises et le secteur privé ne sont pas touchés. Si vous êtes une municipalité concernée, vous n'aurez plus à soumettre de demande d'autorisation à Pêches et Océans Canada pour les nettoyages de routine dans les drains de catégorie C, E1 ou E2; vous devrez plutôt envoyer un avis préalable au moins 10 jours avant le début des travaux et un avis de clôture dans les 60 jours suivant leur achèvement, accompagnés de photos horodatées. Le gouvernement confirme qu'aucun coût supplémentaire ni fardeau administratif additionnel n'est attendu par rapport au processus actuel d'autorisations de catégorie, puisque ce règlement reproduit essentiellement ce processus existant; un portail en ligne amélioré facilitera même les notifications. Environ 130 autorisations de catégorie sont remplacées annuellement par ce mécanisme automatique, ce qui devrait accélérer vos délais de réalisation de travaux et réduire les incertitudes administratives.